Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819013 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1999 4302/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, OBLIGATION DE PYER LE LOYER, DECISION DE LA COMMISSION DES LOYERS, FORCE OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1999 - 1847/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol avec effraction, effraction commise pour sortir de l'immeuble, infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819458 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1999 - 1838/99 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819048 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1999 19663 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, GAGE, NANTISSEMENT DE TITRES AU PROFIT DE LA BANQUE, LIQUIDITES PROVENANT DE LA VENTE DES TITRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819492 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1999 - 58115 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Compétence , compétence ratione valoris, l'appréciation de la valeur par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1999 - 1827/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, NON-PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS, BENEFICIAIRE ECONOMIQUE OCCULTE, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1999 - 87/99 & 37/99 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, conflit de loi - état civil - autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1999 - 1788/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol avec violences ou menaces, extorsion, rôle de la victime, rapport de causalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1999 - 1808/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE D'ELEMENTS CONSTITUTIFS, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SERIE DE PETITS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1999 8/99 63960 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, exploit d'ajournement , société, sàrl, les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819300 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1999 109/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ABSTENTION COUPABLE, INFRACTION CONTINUE, CONSOMMATION AU JOUR DE LA CESSATION DU PERIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818928 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1999 227/99 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819557 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1999 - 740/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, fond litige

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/1999 228/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, AGENTS IMMOBILIERS, PRIX PRATIQUES, PROFESSION DE MARCHAND DE LISTES, DROIT PENAL, PRIX PRATIQUES, DEPASSEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/1999 - 380/99 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819563 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/1999 - 377/99 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/08/1999 - 244/99 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, exploit d'huissier, signification, impossibilité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/08/1999 - 675/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de fait,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819302 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1999 32/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CONVENTION D'ENTRAIDE, TRANSMISSION DES PIECES, DEFAUT DE COMPETENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819572 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1999 - 299/99 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence et procédure,