Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819348 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 22298 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, imputation, dettes cautionnées et dettes non cautionnées, dette la plus onéreuse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819008 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 22593 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS, INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE AU MOMENT DE LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 19227 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, PROTESTATIONS, DELAI LETTRE DE RECLAMATION ENVOYEE QUATRE A SIX SEMAINES APRES RECEPTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819491 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 - 51184 & 58621 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Jugement par défaut ou jugement contradictoire, mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 - 55526 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, défaut-congé, opposition à jugement de défaut-congé, opposant n'a pas à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1999 - 819/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820491 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1999 - 1875/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, témoin, refus de déposer, droits de la défense, partie à l'instance,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818927 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1999 247/99 CH.c.C. Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, RENVOI, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819013 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1999 4302/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, OBLIGATION DE PYER LE LOYER, DECISION DE LA COMMISSION DES LOYERS, FORCE OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1999 - 1847/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol avec effraction, effraction commise pour sortir de l'immeuble, infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819458 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1999 - 1838/99 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819048 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1999 19663 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, GAGE, NANTISSEMENT DE TITRES AU PROFIT DE LA BANQUE, LIQUIDITES PROVENANT DE LA VENTE DES TITRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819492 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1999 - 58115 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Compétence , compétence ratione valoris, l'appréciation de la valeur par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1999 - 1827/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, NON-PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS, BENEFICIAIRE ECONOMIQUE OCCULTE, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1999 - 87/99 & 37/99 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, conflit de loi - état civil - autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1999 - 1788/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol avec violences ou menaces, extorsion, rôle de la victime, rapport de causalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1999 - 1808/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE D'ELEMENTS CONSTITUTIFS, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SERIE DE PETITS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1999 8/99 63960 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, exploit d'ajournement , société, sàrl, les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819300 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1999 109/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ABSTENTION COUPABLE, INFRACTION CONTINUE, CONSOMMATION AU JOUR DE LA CESSATION DU PERIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818928 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1999 227/99 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE, DROITS DE LA DEFENSE,