Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1999 - 2289/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détournement de déniers publics, élément intentionnel, délit de fonction publique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1999 21775 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, LIQUIDATION D'ETABLISSEMENT BANCAIRE, NATURE JURIDIQUE DU PROVIDENT FUND, QUALIFICATION DU DEPOT DES SALARIES DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1999 20896 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT DE JURIDICTION, CONTRAT, DOMICILE DU DEFENDEUR OU LIEU OU L'OBLIGATION QUI SERT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1999 751/99 45990 Classements : Mots-clés : économique, faillite - période suspecte - paiement autrement qu'en espèces - vente simulée -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1999 - 49362 & 49507 Classements : Mots-clés : économique, Protection des marques - loi Bénélux - A13.1, commercialisation de produits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1999 - 48201 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale - contrat - tribunal du lieu d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1999 744/99 48542 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité délictuelle lors de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1999 743/99 48615 Classements : Mots-clés : économique, économique, facture acceptée - contrat soumis à loi étrangère

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819337 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1999 22513 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, EXPLOIT EN JUSTICE, DEFAUT D'INDIQUER NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819328 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1999 21800 et 22670 Classements : Mots-clés : civil, vente, qualification, distinction avec le contrat d'entreprise, chose future à fabriquer, chose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819359 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1999 21317 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, demande en remboursement, preuve, réception, sanction, prescription, déchéance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1999 - 63384 Classements : Mots-clés : Droit civil, DROIT CIVIL, Pacte de préférence, responsabilité du promettant, article 2257 du code civil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1999 - 63364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, exploit, nullité de forme, indication du numéro du registre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1999 299/99 VI Classements : Mots-clés : instruction criminelle, droits de l'homme, juridiction de jugement , impartialité, suspicion légitime , compétence, appel, omission,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819343 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1999 16088 Classements : Mots-clés : civil, vente, objet de vente , appartement, ventes successives, action en garantie contre le vendeur initial, transfert aux acquéreurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1999 - 2190/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, toxicomanie, commission de l'infraction à l'encontre d'un mineur, circonstance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1999 - 57548; 1062/99 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, droit d'enregistrement, restitution, prescription, annulation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1999 - 2149/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détournement objets saisis, saisie irrégulière Références : L00LC30 A507 Sommaire : Ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1999 287/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, constitution de partie civile, formes et formalités, régularité, avocat, élection de domicile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1999 287/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, constitution de partie civile, désistement Références : L00LC42 A3 Sommaire : Une constitution