Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827324 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2000 759/2000 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Prorogation du bail, Conclusion d'un nouveau bail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835395 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2000 758/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Commission des loyers, Procès-verbal de la commission des loyers, Signature des membres de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2000 - 64203 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à Loyer, Dénonciation du bail, Non paiement du loyer, Travaux incombant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2000 23002 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, RECEVABILITE DE L'APPEL, JUGEMENT METTANT FIN A L'INSTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2000 - 422/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, juridiction de jugement, tribunal correctionnel, délit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2000 - 61989; 45/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, Procédure , Procédure civile, Compétence, Compétence d'attribution, Prorogation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858056 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2000 618/00 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, clause attributive de juridiction, acceptation expresse (non) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2000 - 59357 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement, garantie d'achèvement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2000 - 65392 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, exploit, nullité, défaut d'indiquer numéro cadastral d'un bien immeuble,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821298 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2000 - 523/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée, cassation, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2000 - 44859 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, responsabilité du fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2000 - 64189 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, consentement, Acceptation, Vente d'une voiture,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2000 - 64663 ; 20/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, Pension alimentaire, pension alimentaire pour un enfant naturel, principes -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819447 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2000 - 62221 Classements : Mots-clés : civil, obligations, action paulienne, conditions, créance antérieure à l'acte attaqué, date certaine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2000 - 65368 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Référé, validation de la saisie-arrêt, ordonnance de référé est un titre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819011 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2000 386/2000 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERIODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2000 - Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, saisie immobilière, titre, ordonnance de référé, demande en condamnation, formalité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2000 - 48461 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance de dommages, assurance-vol, risque pris en charge par l'assureur, faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2000 - 49229 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, oblitgation de conseil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819760 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2000 22655 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Arbitrage, Fédération lux. de Football, tribunal arbitral, caractère juridictionnel (non), pouvoirs