Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2000 21105 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTION A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2000 - 64874 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819295 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2000 - 691/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION, CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE, CONDUITE SANS CONTRAT D'ASSURANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819452 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2000 - 679/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, acte interruptif, acte de poursuite, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820486 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2000 - 679/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2000 - 64196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE - ASSIGNATION - EXPLOIT - QUALITE JURIDIQUE , DENOMINATION EXACTE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2000 - 666/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, VOL, IMPUNITE DE L'AUTEUR, PAS D'EMPRISE SUR INFRACTION AYANT SERVI A COMMETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2000 - 47958 Classements : Mots-clés : procédure civile, Principe de l'immutabilité du litige, contrat judiciaire , demande additionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2000 - 181/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, intervention dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819804 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2000 - 185/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, exploit, activité commerciale du requérant, non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2000 - 663/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, VIOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ACTE DE PENETRATION SEXUELLE Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819009 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2000 - 1154/2000 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DES SERVICES, LIEN DE SUBORDINATION, CHARGE DE LA PREUVE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819010 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2000 - 1153/2000 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, INDEMNITE DE PREAVIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2000 - 64690 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, résiliation du bail d'habitation, besoin personnel, bailleur cru sur parole

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821033 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2000 1138/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Offre de preuve par témoins, subrogation, subrogé non partie à l'instance, notion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2000 22518; PAS.L.31.367 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, EXECUTION FORCEE, OPTION DU CREANCIER, EXECUTION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819720 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2000 - 38/00 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, deuxième

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821295 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2000 - 37/00 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, demande reconventionnelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2000 - 64659 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2000 23567 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, PERSONNALITE JURIDIQUE, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, COMMUNAUTES EUROPEENNES Références :