Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827328 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 23805 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat de travail, Cessation des affaires de l'employeur, Forme du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819311 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 1643 ; 35/00 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROCEDURE CIVILE, REMEMBREMENT, JUGEMENT, NULLITE DE FOND, ORDRE PUBLIC, CASSATION Références : L00L01000009640525

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 23796 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié avec effet immédiat, Motifs de la démission,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 24101 Classements : Mots-clés : droit civil, Demande en distraction d'objets saisis, preuve de la propriété, appréciation souveraine Références : L00LC40 A592

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864013 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 22571 22571 Classements : Mots-clés : TVA, Fourniture intra-communautaire, Article 43 f) code de TVA, Facturation Références : Sommaire : D'autre part l'assujetti à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819350 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 21364 Classements : Mots-clés : civil , action pétitoire, action possessoire, option , vues terrain voisin, distance minimale non respectée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819108 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 23258; PAS.L.31.458 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, PRESCRIPTION TRIENNALE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME, PRESCRIPTION DE DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818951 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 22488 & 22548 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, DEMANDE EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819918 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 21697 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition suspensive, défaillance de la condition, faute du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65321 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Recevabilité, dépôt d'une marque ou d'un signe en cours d'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 22333 Classements : Mots-clés : droit civil, régime matrimonial, partage inégal, action en rescision pour lésion, lésion (non) Références : L00LC10 A1521 Sommaire : L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 24224 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, appel, droit de visite implicitement dévolu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 24607 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, critères Références : L00LC10 A267 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 24606 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite, demande du père, étende sollicitée inférieure à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 23649 Classements : Mots-clés : procédure civile, APPEL - EXPLOIT - ACTE D'APPEL - MOTIVATION, EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS ET DE L'OBJET, NULLITE DE FOND (NON) - NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820664 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 24144 Classements : Mots-clés : économique, société - assemblée générale - annulation , qualité à agir - société elle-même agit en nullité, défaut de qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819706 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 24441 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, contrôle de régularité formelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819723 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 24144 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, nomination d'un séquestre, conditions Références : L00LC40 A932

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819724 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 21333 & 22787 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821249 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 24013 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, procédure vexatoire et abusive, indemnité de procédure Références : Sommaire : La demande de l'