Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2000 - 64690 Classements : Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Résiliation du bail d'habitation, Besoin personnel, Bailleur cru sur parole

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 22359 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission, Motifs de la démission, Rupture régulière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 22438 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE, PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DROIT DE DEMISSIONNER SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 23457 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, RECEVABILITE DE L'APPEL, JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820488 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 65/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, perquisition, saisie, officier de police judiciaire, commission

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 - 883/00 Classements : Mots-clés : PENAL , DROIT PENAL, CIRCULATION, AVERTISSEMENT TAXE, PERSONNE HABILITEE POUR CONSTATER L'INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 - 864/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, CONSOMMATION D'ALCOOL ENTRE LES FAITS ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819186 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2000 21369 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, OBJET, ENTREPRISE NE DISPOSANT PAS DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2000 22370 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DU VOITURIER, PRESOMPTION DE RESPONSABILITE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2000 - 858/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, SEJOUR IRREGULIER, ACCORD DE SCHENGEN, APPLICABILITE QU'AUX ETRANGERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2000 - 63172 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, partage des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2000 110/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, recevabilité - infraction - préjudice, lien de causalité, victime, intérêt à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867086 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2000 53/2000 53/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2000 - 61244 ; 69/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise, opérations essentielles en dehors de la présence des partis ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2000 - 232/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution , cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2000 - 63321 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION - RECEVABILITE - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS OPPOSITION REMETTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2000 - 63566 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité communale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2000 - 65903 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, sursis commercial, exclusion de tout recours à l'article 1244 du code civil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2000 - 816/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, VOL AVEC VIOLENCES, UTILISATION DE VIOLENCES, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OBJECTIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 23645 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie exécution, possession continue et non équivoque Références : L00LC10 A2279 Sommaire : C'est en vain qu'il