Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2000 24125 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, jugement avant dire droit, fin de non-recevoir, mesures d'instruction Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819808 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64875 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie mobilière, demande en distraction d'objets saisis, incident de saisie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65016 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, assigantion, moyen de nullité basé sur le fait que l'assigantion a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2000 22790 Classements : Mots-clés : civil, copropriété partie privative, qualité pour agir, autorité de la chose jugée Références : L00L01000009750516 A12 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819687 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24347 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts famille, critères, placement de fonds communs à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24368 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, Procés équitable, impartialité objective , expert judiciaire Références : L00LC41 A521 INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24420 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite grands-parents Références : L00LC40 A932 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1585/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, preuve, procès verbal, officier de police judiciaire, valeur probante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1599/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, faux témoignage, élément intentionnel requis Références : L00LC30 A220 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 23991 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'un acte d'huissier, personne morale, signification à une personne habilitée à cet effet, mention sur l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1605/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, infraction instantanée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24369 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution - matières, fond litige compétence tribunal d'arrondissement, pose câbles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24233 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, ordonnance conditionnelle de paiement, susceptible d'appel - non, irrecevabilité de l'appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64679; 205/2000 Classements : Mots-clés : civil, indivision, immeuble, valeur, Prix, licitation, expertise, attribution éliminatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819887 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61784 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition purement potestative, reconnaissance de dette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 58304 Classements : Mots-clés : procédure civile, faux incident civil, inscription en faux: conditions, opposition, défaut d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46619 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance contre le vol, preuve du vol, présomptions Références : L00LC10 A1315

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 30/06/2000 Numéro de la décision : 428/00 Numéro de rôle : 48733 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité des constructeurs, sous-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 22202 & 22314 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - droit d'usage et d'habitation - droit d'habitation - perte de la chose - subrogation réelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819409 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 1691 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, appel, objet et exposé sommaire des moyens, conclusions d'appel, acte d'appel, défaut de motivation, nullité,