Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 21183 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE-EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, RECOMPENSE, ARRIERES PENSION ALIMENTAIRE, DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 23554 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT MAJEUR, PENSION ALIMENTAIRE, ACTIVITE REMUNEREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 965/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, infraction, compétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820458 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 1851/00 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, loi applicable - cession de créance internationale - loi du débiteur cédé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 - 65190 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie mobilière, pas assignation partie débitrice saisi, nullité procédure ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821037 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2000 - 1824/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, preuve par témoins, notion de partie à l'instance, membres du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819714 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2000 - 67/2000 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, autorisation d'exploiter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2000 - 64524 Classements : Mots-clés : procédure civile, identité de cause, objet, Parties, autorité de chose jugée Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819352 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2000 - Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, saisie immobilière, objet de la demande , demande de condamnation aux frais de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2000 - ord. en application de l'art.10 de la loi du 3.07.1975 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821229 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2000 1750 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Convocation - notification, défaut, opposition Références : L00LC40 A80 Sommaire : P.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2000 - 928/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, VEHICULE LAISSE SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2000 - 946/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, compétence, compétence territoriale, compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2000 119/2000 62265 Classements : Mots-clés : civil , responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819450 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2000 - 63348 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, juridiction répressive, action civile, juridiction civile, le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820457 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2000 - 63348 Classements : Mots-clés : international, Droit Comparé / Droit Suisse, preuve de la loi étrangère - charge incombe à la partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2000 - 63348 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - exécution d'un virement - erreur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819905 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2000 05/00 crim. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juridiction de jugement, inculpé, prévenu, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2000 - 64330 ; 77/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, Pensions alimentaires, violation de l'obligation par l'un des époux de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2000 - 64525 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, bail d'habitation, résiliation du bail par le locataire, congé prématuré, remise