Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 22202 & 22314 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE DELICTUELLE, REPARATION, TRAVAUX D'EXCAVATION, ECROULEMENT DE LA MAISON D'HABITATION VOISINE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 23645 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-exécution, nulle et sans effet Références : L00LC40 A724 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) PROCÉDURE CIVILE) Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819387 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 23516 Classements : Mots-clés : procédure civile, le criminel tient le civil en état , exceptions , fins de non-recevoir Références : L00LC42 A3 CODE D'INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819345 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 22697; PAS.L.31.314 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, ASSEMBLEE GENERALE, PROCES-VERBAL, NULLITE, IRREGULARITE, CARACTERE IMPERATIF Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818901 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 21710 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, CESSION DE CREANCE, CESSION CONSENTIE EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS DU CEDANT, OPERATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 100/2000 63157 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 - 62817 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - revendication de titres remis en dépôt fongible , à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 - 784/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, DIFFAMATION CALOMNIEUSE, PrESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2000 23703 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, DEPERISSEMENT DES PREUVES, COMPLEMENT D'EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2000 - 771/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, TOXICOMANIE, PROVOCATION A L'USAGE DE STUPEFIANTS, VALORISATION DU PRODUIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2000 - 63641 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, obligations du locataire, restitution des lieux loués en bon état, état des lieux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2000 - 62237 Classements : Mots-clés : international, Droit Communautaire - règlement 1408/71 du 14 juin 1971 - action en remboursement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819436 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2000 - 63641 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, obligation du locataire, restitution des lieux loués en bon état, état des lieux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827291 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2000 23565 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Service, Recevabilité de l'appel, Decision au principal Références : L00LC40 A355 L00LC40 A579

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2000 23691 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, EXECUTION D'UNE TACHE PRECISE, REQUALIFICATION DE LA RELATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2000 86/2000 62714 & 63014 ; 86/2000 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2000 740/2000 740/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, DIFFAMATION, PLURALITE DE VICTIMES, PERSONNE MORALE, RECEVABILITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819451 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2000 - 700/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, décision de condamnation, décision par défaut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819292 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2000 - 726/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT INTENTIONNEL, MOBILE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819044 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2000 21486 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, FACULTE DE REDUCTION DU