Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 22555 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, GRAVITE DU VICE, VENTE D'UN MOTEUR D'AVION D'OCCASION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819759 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 23328 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Indivision, prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, procès-verbal de difficultés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 23328 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, divorce, prescription, interruption, gestion, perception de loyers Références : L00LC10 A1540 L00LC10 A815-10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819392 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 - 64880 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, omission mention art 80 NCPC, grief Références : L00LC40 A80 L00LC40 A154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2000 23365 & 23524 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2000 - 61284 & 63/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, adjudication, cahier des charges, nullité Références : L00LC10 A815

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2000 - 64145 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation , réparation du dommage, étendue et modes de réparation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2000 - 64404 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à Loyer, Exécution du contrat de bail, Condition résolutoire, Abus de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818897 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2000 22944 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, AVERTISSEMENT, EXISTENCE D'UN NOUVEAU GRIEF PERMETTANT A L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2000 116/2000 47638 Classements : Mots-clés : international droit international privé compétence territoriale -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819519 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2000 - 47638 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, compétence territoriale - contrat - lieu d'exécution de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2000 - 46967 Classements : Mots-clés : civil, assurance, prescription, actions se prescrivant dans délai de trois ans, ordre public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819179 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22014; PAS.L.31.262 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE, DOMAINE, RISQUE D'EVICTION DE L'ACHETEUR, CONTRAT DE CREDIT-BAIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819183 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22698 et 22967 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, MENTIONS OBLIGATOIRES, DELAI DE LIVRAISON, INDICATION DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819180 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22963 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22941 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, IMMIXTION DU MAITRE D'OUVRAGE, INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2000 24428 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, droit du travail, appel, jugement déclarant non fondé un moyen invoqué à l'appui d'une demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819721 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2000 - 29/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820643 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2000 49/00 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, copie conforme de la décision attaquée, juridiction d'exception en matière d'assurance sociale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860468 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2000 - 774/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise judiciaire, renseignements d'ordre technique, but d'