Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2000 24079 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, action en justice - omission de chiffrer une demande - défaut d'évaluation en argent irrecevabilité de la demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1326/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement , preuve , témoin, faux de témoignage, sursis à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827449 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2000 22283 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Contrat de travail à durée déterminée, Salaire, Modification portant sur un élément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827455 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2000 23755 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Contrat de travail à durée déterminée, Contenu du contrat, Salaire, Salarié qualifié

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1326/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience, greffier , registre d'audience, plumitif, force probante ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819207 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63849 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, loi applicable, divorce, droit de garde de visite et d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66049 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, REFUS DE REINTEGRER LE DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/06/2000 Numéro de la décision : 1326/2000 Numéro de rôle : 1326/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement , preuve, témoin, offre de preuve, rejet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65347 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, faute, obligation de moyens,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2000 21196 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition, lien d'instance, absence de lien d'instance entre l'opposant et le co-défendeur dans l'instance introduite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819415 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2000 19971 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, jugement préparatoire - jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher partie du fond - appel prématuré-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819270 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2000 184/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE D'UNE PERSONNE A CARACTERE PUBLIC, DECHIREMENT D'UNE PHOTO Références : L00LC30 A276 Sommaire : Le fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2000 24212 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, exception, fin de non-recevoir, exception de caution judicatum solvi, exigible en matière de référé, principe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819854 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2000 181/00 V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, fin de non-recevoir, art. 115 CAS, absence de soumission à l'autorité de l'employeur, absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819854 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2000 181/00 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, fin de non-recevoir, art. 115 CAS, absence de soumission à l'autorité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 407/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 408/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 401/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/06/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49679 Classements : Mots-clés : économique, faillite - compensation -période suspecte - compensation légale - pas annulable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1292/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, tapage nocturne, élément abusif requis Références : L00LC30 A561 AL1 Sommaire : L'