Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22915 Classements : Mots-clés : droit civil, contrats - vente - annulation , transcription - donation - tiers - partie - opposabilité - mauvaise foi collusion

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819807 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 - 65016 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, assignation, domicile, responsabilité professionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 21632 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, expertise, caractère contradictoire, nullité Références : Sommaire : Se prévalant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22489 Classements : Mots-clés : civil, mandat, prête-nom, rapport du mandataire prête-nom avec les tiers, prête-nom tenu personnellement à l'égard des tiers, tiers

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819243 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 186/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juge d'instruction, acte d'instruction, acte juridictionnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819858 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3334/2000 Classements : Mots-clés : civil, contrat de déménagement, qualifications, contrat de transport, contrat d'entreprise, action en responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Expert judiciaire, Note d'honoraires, Taxation, Acte de taxation du juge d'instruction, Décision de révision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23791 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Organisation judiciaire, hiérarchie Références : Sommaire : Attendu que l'appelante conclut en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820689 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3330/2000 Classements : Mots-clés : économique, faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité - conditions - comportement de la banque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 35864 & 53562 ; 229/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande additionnelle, recevabilité, demandeur s'étant réservé le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24500 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé, Expertise, Difficultés liées à l'exécution d'une mesure d'instruction, Autorité de chose jugée (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819741 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23777 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, régimes matrimoniaux, liquidation de communauté, partage, récompense, indivision postcommunautaire Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24318 Classements : Mots-clés : procédure civile , forclusion, décision fixant le montant du secours alimentaire, autorité de la chose jugée - faute d'appel immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22810 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce, preuve , adultère, enquête, dépositions contradictoires, faits non établis Références : Sommaire : Arrêt civil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23875 Classements : Mots-clés : CIVIL Références : Sommaire : Par jugement rendu contradictoirement le 24 juin 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820079 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22108; PAS.L.31.466 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, idemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, coût de la réparation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820449 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24199 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel - mentions que doit contenir l'acte d'appel, indication des pièces, prescription non prévue à peine de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 21355 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, forme Références : L00LC40 A414 L00LC40 A149 L00LC40 A160 L00LC40 A470 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 223/2000 61271 & 61233 & 63121 & 64830 Classements : Mots-clés : civil, Dépôt, obligations du dépositaire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819241 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 11/07/2000 - 1681/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, saisie, restitution, juridiction d'instruction,