Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819368 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23475 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, habitation gratuite immeuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23657 Classements : Mots-clés : économique, économique, reddition des comptes - contestations des créanciers ou du failli ne peuvent porter que sur les comptes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819110 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23214 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR DE DROIT, VALIDITE D'UN COMPROMIS, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864501 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23594 23594 Classements : Mots-clés : Exploit, Non-signature par l'huissier, Nullité de forme soumise à la preuve d'un grief, Absence de préjudice, Rejet du moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 - 59661 & 59902 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, lieut d'instance, appel incident

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819872 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2000 149/00-V ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, détention préventive, demande de liberté provisoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2000 23547 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILTE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2000 141/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, OPPOSITION AU CIVIL, OPPOSITION AU DOMICILE ELU VALABLE Références : L00LC41 A183 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2000 23546 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, PUBLICATION DANS UN BULLETIN D'INFORMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2000 23969 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, TAUX D'INTERET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2000 143/00 143/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, faits de la prévention, exception obscuri libelli, prévenu, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819713 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2000 - 80/2000 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, demande en restitution d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2000 22056 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, EFFETS, SOUS-ACQUEREUR, DROITS ET ACTIONS ATTACHES A LA CHOSE VENDUE, TRANSFERT, VICE DE LA CHOSE, ACTION DU SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2000 - 64693 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement , mise en demeure, convention stipulant le paiement d'une somme d'argent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818907 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2000 23354 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT D'EXPLOITATION, TRANSACTION ENTRE PARTIES, RELATIONS DE TRAVAIL EN COURS, RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827309 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2000 23030 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Rupture régulière, Absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2000 - 1048/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, infraction, faits de la prévention, qualification, circonstance aggravante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2000 - 1068/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL, DELEGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819185 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2000 23319 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, ACTION EN REPARATION, PRESCRIPTION ANNALE, INTERRUPTION, ASSIGNATION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2000 23740 Classements : Mots-clés : droit civil, Pensions alimentaires, droit portugais, secours alimentaire à titre personnel, conditions d'obtention , divorce aux torts