Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/07/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1758/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement , qualification, faits de la prévention, infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut-congé: décision n'ayant pas besoin d'être motivée - débouté au fond sans obligation du juge d'examiner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18584 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, reconnaissance d'une décision étrangère, contrôle par le juge, compétence du tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23441 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, signification et notification, nullité, domicile, irrecevabilité appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821871 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure abusive et vexatoire, faute - acte de malice, de mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23464 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif de licenciement, Modification de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23778 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, conclusions d'appel, moyens, prétentions des parties, absence de précision requise, entrave aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 24149 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, Convention de Bruxelles, motifs de rejet de la requête en exequatur, régularité, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, tierce opposition - absence de pouvoir d'agir en justice d'une société ayant cessé d'exister: irrecevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 20974; PAS.L.31.426 Classements : Mots-clés : international, droit international privé , loi applicable, contrat de travail, convention de Rome du 19 juin 1980, liberté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23566 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée déterminée, Contenu du contrat, Requalification du contrat, Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23664 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Enquête, Offre de preuve réitérée en appel, Irrecevabilité, Possibilité de faire entendre des témoins lors de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819738 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23664 Classements : Mots-clés : CIVIL, Divorce, mesures accessoires, pension alimentaire, secours d'appoint Références : Sommaire : Par jugement rendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820749 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23192 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité - exception -fin de non-recevoir, défaut d'intimation d'une partie ayant figuré

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820073 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22831 & 22843 & 23024 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile, accident de la route - observation des règles de priorité est primordiale, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821291 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24234; PAS.L.31.463 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, exploit d'assignation, qualité Références : Sommaire : Le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860454 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 12/07/2000 3335/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli, objet de la demande, cause de la demande, faits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 228/2000 58819 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie, arrêt, TVA, contrainte, absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24022 Classements : Mots-clés : droit civil, régime matrimonial, impôt, revenu Références : L00LC10 A1241 L00L01000009331127 A4 LIR Sommaire : L'article 4 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821289 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 18097 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Signification et notification, opposition, délai, exécution Références : L00LC40 A443 L00LC40 A159