Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819325 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1999 23180; PAS.L.31.220 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, exception tirée d'une dette de jeu, achat de jetons de casino au moyen d'une carte de crédit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1999 - 555/99 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, loi applicable, demande d'un droit de visite par les grands-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1999 - 58848 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité de l'état

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1999 - 63903 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, reconnaissance d'un jugement étranger en matière d'adoption,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1999 - 63801 et 64296 Classements : Mots-clés : civil, obligations, action paulienne, acte frauduleux à titre onéreux, complicité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1999 444/99 48105 ; 444/99 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - opérations sur titres - absence de mandat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860453 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1999 3489/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise, frais, mission dans l'intérêt de toutes les parties, parties tenues solidairement envers l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1999 22692 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, ARRIERES DE SALAIRES, PRESCRIPTION DE L'ACTION Références : L00LC10 A2277 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1999 - 1515/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence , compétence territoriale, lieu de l'infraction , infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1999 - 1504/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, compétence territoriale, compétence personnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819577 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1999 - 1514/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience , témoin - audition - procès verbal , serment - nullité - acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819761 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1999 22552 & 22766 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, divorce, faute, enfant , éducation religieuse, désaccord entre parents, première

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1999 - 63789 Classements : Mots-clés : international, effet obligatoire d'un traité en droit interne - approbation par loi nationale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820464 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1999 - 63909 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, requête d'exequatur - jugement de divorce prononcé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1999 - 63783 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, pouvoirs du juge de la mise en état, pouvoir exclusif de connaître des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819601 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1999 - 1727/99 Classements : Mots-clés : social, louage de services, employé, rupture unilatérale, congé parental, recevabilité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1999 - 1450/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, NON-ASSISTANCE DE PERSONNE EN DANGER, INFRACTION ETABLIE MÊME SI MEDICALEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819474 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1999 - 542/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819319 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1999 23/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, loi, règlement grand-ducal, règlement ministériel, contrôle de légalité, etnylomètre, mesure d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1999 21764 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, fond de commerce - cession - dol - absence de manoeuvres frauduleuses - (non), droit au bail élément essentiel du fonds de