Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834818 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 25236 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Contenu du contrat de travail, Clause

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820814 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 24963 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité particulière art 544 code civil n'est pas conditionnée par la faute du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857649 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 24985 Classements : Mots-clés : procédure civile,droit international privé, compétence, attribution de juridiction, contrat, clause, loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820255 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24128 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, responsabilité des pouvoirs

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820044 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 23821 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - opération de change sur initiative du client, clôture des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821170 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25198 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Droit international privé, compétence terrritoriale, action en liquidation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820578 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 21691 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'instance, point de départ délai, enrôlement et mise au rôle Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822089 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 23789 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, prix invariable, exceptions, aléas extraordinaires imprévisibles,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857640 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24575 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, ordonnance de clôture de l'instruction, révocation, cause grave, pièces

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820333 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 20057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel incident, Demande d'un intimé contre un co-intimé contre qui il n'a pas conclu en 1er

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847037 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 20057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel Incident, Co-obligé tenus en vertu d'actes de cautionnement différents, Divisibilité du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823993 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 23996 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Lésion, Appréciation au jour de la conclusion de la vente,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821169 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 20289 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, contrat, convention de Rome de 1980, contrat d'affacturage,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000124 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 / 24914 Classements : Mots-clés : Droit international privé exequatur d'une décision étrangère convention de Bruxelles de 1968 ordre public

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000133 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 / 24914 Classements : Mots-clés : procédure civile refus de l'exequatur , ordre public , prestation compensatoire du droit français Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822296 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 23990 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligation du mandant, Obligation de payer le salaire du mandataire, Agent immobilier, Commission

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858506 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 22611 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Forclusion ( non ), Moyens de première instance réitérés en appel, Confirmation du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858507 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 15810 Classements : Mots-clés : procédure civile, tierce opposition, définition, rôle, voie de recours, atteinte aux droits des tiers, débat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864170 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24340 24340 Classements : Mots-clés : Amende fiscale, Recours, Depôt tardit, Défendeur Etat ou Administration de l'Enregistrement, TVA : article

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857435 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24191 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, tardiveté, signification, mode de transmission, remise