Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834900 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 25236 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, travail pour une entreprise concurrente,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826154 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25825 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Sûretés, Cautionnement, Cofidéjusseurs, Recours subrogatoire, Caution réelle, Part contributive

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867263 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 20766 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Action en justice, Nullité d'un acte fait au nom d'un mort, Demandeur décédé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825744 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 25137 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Cautionnement commercial Références : L00LC10 A1326 Sommaire : L'intimé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820813 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 18360 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, troubles de voisinage, définition Références : L00LC10 A544 Sommaire : Les troubles de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858558 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 25297 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, abus de droit, procédure abusive et vexatoire, abus si acte de malice ou erreur

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857424 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25592 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Fin de non-recevoir, Qualité pour agir, Défaut de qualité d'agir, Intérêt personnel au succès

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822375 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 24971 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices, Vices apparents, Réception, Remise des clefs, Prise de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829637 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 25937; PAS.L.32.206 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle, compatibilité de dispositions sur la concurrence déloyale avec

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862314 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 25937 Classements : Mots-clés : Droit international privé Droit communautaire, Convention de Bruxelles de 1968, Compétence internationale pour

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822471 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 24442 Classements : Mots-clés : Responsabilité, Responsabilité de l'Etat, Loi du 1er septembre 1988, Dommage résultant d'une détention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000868 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2002 25224 +25220 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Existe dans le classeur Credoc Page 1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821970 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, novation, conditions , intention de nover, crédits successifs accordés à un même emprunteur,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857336 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 25285 ; ad 25285 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Saisie, difficulté d'exécution Références : Sommaire : rendu

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852376 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 25285 / ad 25285 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt des actions nominatives d'une société , difficulté d'exécution de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867164 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 25775 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Revendication par 1/3 de Fonds sur base de l'article 567 al.2. Code de com. Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858947 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 18127 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, signification faite purement et simplement, signification sans

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859620 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25013 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Exploit, Mode de comparution, Assignation à comparaître

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858946 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25013 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, exploit, nullité, formes de procédures en matière civile et commerciales

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859882 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2001 20460 Classements : Mots-clés : Droit civil, Prescription des créances payables annuellement, abandon de la condition de fixité de la créance