Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852333 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27596 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Sous-traitance, Rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859753 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2003 26454 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Capacité, autorisation d'ester en justice, commune, autorisation du conseil

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862346 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 26621 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Bruxelles de 1968, Connexité international Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834629 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 26105 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Responsabilité contractuelle, Garantie décennale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864535 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 25966 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Dévolution de l'ensemble du litige sauf limitation de l'appel ou acquiescement partiel au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864534 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 25966 Classements : Mots-clés : Appel, Intérêt, Irrecevabilité de l'appel contre la partie contre laquelle l'appelant n'avait pas conclu en 1er

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834627 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 24253 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Garantie des vices cachés, Terrain à bâtir, Risque d'instabilité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864796 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 25302 Classements : Mots-clés : exception "cautio judicatum solvi", exception ne pouvant être invoquée par un défendeur étranger demeurant à l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864797 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 25302 Classements : Mots-clés : action en justice, qualité - intérêt à agir, conditions d'opposabilité aux tiers d'une cession de créance,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859389 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 26551 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, chose jugée Références : Sommaire : La fin de non recevoir tirée de l’autorité de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859622 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Exploit , Assignation, Signification, Signification d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834612 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de créances, Convention de factoring, Droit belge, Endossement de la facture, Suspension de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859626 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Acte d'appel, Assignation, Exploit, Signification à l'étranger, Acte de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835421 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Règles de procédure, Omission de traduire un acte,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857163 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26649 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exécution litigieuse d'un titre exécutoire, procédure vexatoire, abus de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857162 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26649 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Opposition à commandement, incident, nullité du titre exécutoire Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867167 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26895 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Opposition, Recevabilité, Obligation de signifier l'opposition à toutes les parties

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821778 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2002 24074 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité civile, faute dans l'exercice des voies de recours, conditions, une action en justice

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859471 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2002 24074 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, procédure abusive et vexatoire, procédure d'exequatur,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000132 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 / 26368 Classements : Mots-clés : Procédure civile Action en justice , exequatur Références : INTL10000009680927 A28 INTL10000009680927 A34