Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000382 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2005 28572 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , attestation testimoniale , pluralité d'auteurs , régularité (non)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000349 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2005 29356 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction , attestation testimoniale , témoin , capacité , société à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860952 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 28713 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Responsabilité délictuelle, Cause de la demande, Faits invoqués sont la cause: autre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860309 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29129 et 29555 Classements : Mots-clés : Civil, Garantie à première demande, Garantie autonome, Exceptions appartenant au débiteur,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859210 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 28372 Classements : Mots-clés : procédure compétence, compétence territoriale, jonction n'a pas d'influence sur la compétence territoriale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859670 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 28372 Classements : Mots-clés : procédure civile , droit civil, qualité pour agir - défaut de qualité, moyen de recevabilité (non), moyen de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858903 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 29081 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence en matière de sécurité sociale, organisation judiciaire, contentieux administratif

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000372 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2005 28849 Classements : Mots-clés : Procédure civile Dépens , condamnation du succombant (1) , demande expresse , nécessité (non) , objet (2) ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860418 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2005 26919 Classements : Mots-clés : Economique, Banque responsabilité, Défaut d'intérêt légitime à agir, Ne constitue pas une fin de non recevoir

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000373 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28546 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction , expertise amiable , formalités , dépôt au greffe , nécessité (non) ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860111 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 27201 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité pour agir, " nul ne plaide par procureur ", Règle de fond et de forme, Nullité pour

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861870 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 27176 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt des actions d'une société, Vente ordonnée en même temps que la validation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862535 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 27772 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, motivation, article 154 NCPC, article 585 NCPC, article 264 NCPC, libellé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867333 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2004 27712 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Dispositif du jugement, Motifs en constituant le soutien nécessaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858373 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 25854 Classements : Mots-clés : procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, objet, suspension de l'exercice de l'action civile

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852520 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2004 27674 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, dualité des notions de faute et d'illégalité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99850042 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2004 27154 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Dysfonctionnement des services judiciaires,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859770 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 27088 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualité pour agir, personne qui se prétend titulaire du droit Références : Sommaire : D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864772 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 28169 Classements : Mots-clés : Jugement par défaut non signifiée dans les six mois, Caducité, Absence de force exécutoire, Possibilité de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859763 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 27088 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, libellé obscur, motivation Références : L00LC40 A154 L00LC40 A586