Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2001 - 66690 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail, Loyer, Immeuble construit avant 1944, Transformations substantielles,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821397 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 1732; 2/01 Classements : Mots-clés : Economique, droit des marques, loi uniforme Benelux, Audi c/ Banque Audi, confirmation arrêt d'appel Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821997 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 3/01; 1737; PAS.L.32.166 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit - acte de procédure, nullité devant être proposée avant toute défense au fond, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 24418 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Droits à la retraite, Demande en paiement des arriérés de la pension-vieillesse, Statut personnel des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 24418 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, prescription Références : Sommaire : La prescription de trois ans pour les actions en paiement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 19136 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mesures d'instruction, droits de la défense, principe du contradictoire, expertise, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 24417 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle, instance d'appel, demande différant de la demande originaire par son fondement, sa

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836675 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 20701 Classements : Mots-clés : Droit social, Contrat de travail à durée indéterminée, Rupture du contrat, Motif du licenciement, Modification de la situation juridique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 23881 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Contenu du contrat de travail, Horaire ou salarié, Heures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 - 140/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, injure, provocation, peine Références : L00LC30 A448 Sommaire : La provocation ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 - 139/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, violation d'un secret d'affaires, secret bancaire, preuve Références : L00LC30 A309

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821997 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 3/01 1737 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit - acte de procédure, nullité devant être proposée avant toute défense au fond, nullité pour vice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23604 Classements : Mots-clés : civil, astreinte, tribunal de police, condamnation civile, astreinte courant à partir d'un délai de 3 mois à partir du jugement, appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867226 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23137 Classements : Mots-clés : procédure civile, société - société civile, constitution - forme, existence de la société civile dès sa constitution indépendamment de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23428; PAS.L.32.182 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, adoption, adoption poursuivie par l'intermédiaire d'une association, droits des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819756 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 24380 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, divorce, aliments, capacité contributive, loyer, concubine, contribution théorique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 24380 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, époux, pension alimentaire, contribution aux charges par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820663 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 24429 Classements : Mots-clés : économique, faillite, société en nom collectif, associés solidairement tenus - faillite de la société entraîne celle des associés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 20961 Classements : Mots-clés : économique, économique, association momentanée - solidarité entre associés à l'égard des tiers (non) seulement si engagement conjoint à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819755 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23428; PAS.L.32.182 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, droits de la personne, altération de la personnalité, données relatives à la