Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 22366 & 22389 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, immeuble commun habité par un époux pendant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821121 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 9/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, entraide judiciaire, chambre du conseil, compétence Références : Sommaire : La chambre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820187 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 23213 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle - responsabilité du fait des choses inanimées, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 11490 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - contrat de change à terme - obligation d'exécuter les ordres du client - préjudice -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 23091 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Assignation - nullité - acte de commerce (non), assignation à jour fixe, procédure civile de droit

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821120 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 9/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, perquisition, saisie, recevabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 24634 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, mise au rôle, appel enrôlé deux fois, attribution de l'appel à deux chambres différentes de la Cour,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820276 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 - 10292 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, recherche nouveau partenaire par agence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 23894 Classements : Mots-clés : civil, obligations - conditions - conditions purement potestative, risque d'arbitraire créé par la condition potestative, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 19/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, travaux d'intérêt général, amende Références : L00LC30 A22 L00LC30 A30 Sommaire : Si la condamnation à un travail d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860522 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 23992 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie, demande en distraction d'objets saisis, réclamant doit faire l'énonciation de ses preuves de propriété, titre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820741 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 24268 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité délictuelle - réparation du dommage, principes, avantage tiré par la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820566 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 22960 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, signification, élection de domicile Références : Sommaire : L'article 456 du code de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 252/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Prorogation du bail, Jouissance de la chose louée, Non occupation des lieux, Abandon de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2001 - 12/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Matière fiscale, Demande sur base de l'art. 17 de la loi du 22

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2001 - 12/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande sur base de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VII

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2001 25516 Classements : Mots-clés : économique, faillite, compte courant associé débiteur, action du curateur contre l'associé-géranforce probante des documents comptables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2001 - 6/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de référé, 1) opposition - motivation de l'acte d'opposition -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2001 - 6/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820701 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2001 - 7/01 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, mesures provisoires pendant