Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23604 Classements : Mots-clés : civil, astreinte, tribunal de police, condamnation civile, astreinte courant à partir d'un délai de 3 mois à partir du jugement, appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867226 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23137 Classements : Mots-clés : procédure civile, société - société civile, constitution - forme, existence de la société civile dès sa constitution indépendamment de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23428; PAS.L.32.182 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, adoption, adoption poursuivie par l'intermédiaire d'une association, droits des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819756 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 24380 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, divorce, aliments, capacité contributive, loyer, concubine, contribution théorique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 24380 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, époux, pension alimentaire, contribution aux charges par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820663 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 24429 Classements : Mots-clés : économique, faillite, société en nom collectif, associés solidairement tenus - faillite de la société entraîne celle des associés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 20961 Classements : Mots-clés : économique, économique, association momentanée - solidarité entre associés à l'égard des tiers (non) seulement si engagement conjoint à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819755 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23428; PAS.L.32.182 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, droits de la personne, altération de la personnalité, données relatives à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2001 23137 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faculté de remplacement, conditions, urgence, mise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2001 24660 Classements : Mots-clés : procédure civile, notification et signification à l'étranger, ordonnance référé en matière de droit du travail Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855455 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2001 - 10103 ; 7/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Matière commerciale, Introduction de la demande selon la procédure applicable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2001 1/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, établissement dangereux, établissement agricole Références : L00L01000009900509 A1 Sommaire : Il ne ressort ni des textes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2001 2/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement, appel, effet suspensif, prescription Références : L00LC42 A203 Sommaire : La juridiction du deuxième

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2001 - 65931 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile, responsabilité de l'avocat - dépôt tardif d'un rcours - perte d'une chance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/2001 - 5/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures conservatoires, base,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820356 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2001 1/01; 1733; PAS.L.32.165 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, juridiction de jugement, impartialité, droits de la défense Références : INTL10000009501104

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2001 23531 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Licenciement avec effet immédiat, Délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2001 24068 & 24355 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Motifs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2001 24221 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Modification d'une clause essentielle du contrat, Refus d'acceptation des conditions de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2001 23539 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Cessation de plein droit, Attribution d'une rente d'invalidité,