Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857358 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 1772 ; 21/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Déontologie, Conseil de l'Ordre des Avocats, règlement intérieur de l'Ordre, fausse application de la loi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820630 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 23/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, pourvoi irrecevable, omission de frapper de pourvoi en cassation le jugement sur le fond Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835163 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 24313 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Modification d'une clause essentielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834908 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 24681 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Demande en indemnisation, Délai de forclusion, Interruption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857356 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 1772 ; 21/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Déontologie, Conseil de l'Ordre des Avocats, défaut de motivation, vice de forme, manque de base légale (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857357 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 1772 ; 21/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, déontologie, Conseil de l'Ordre des Avocats, défaut de réponse à conclusions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857364 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 1772 ; 21/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, déontologie, Conseil de l'Ordre des Avocats, règlement intérieur de l'Ordre, violation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864170 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24340 24340 Classements : Mots-clés : Amende fiscale, Recours, Depôt tardit, Défendeur Etat ou Administration de l'Enregistrement, TVA : article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820816 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24345; PAS.L.32.41 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, garde, éléments de la voirie publique - principe et exceptions Références : L00LC10 A1384 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863982 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24374 24374 Classements : Mots-clés : Economique, Chèque, La seule signature vaut endossement, Translatif Références : Sommaire : C'est la seule signature, apposée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864169 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24339 24339 Classements : Mots-clés : Amende fiscale, Recours, Depôt tardif, Défendeur Etat ou Administration de l'Enregistrement, TVA : article 79, Personnalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 07/03/2001 Numéro de la décision : 68/2001 Numéro de rôle : 65982; 68/2001 Classements : Mots-clés : Opposition à contrainte, Droits d'enregistrement, Créance de l'Etat, Contrainte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24294 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général - consentement - erreur, acquisition d'une construction à des fins d'habitation, construction dans zone verte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860538 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24345 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, jugement avant dire droit, jugement mixte, mesure d'instruction, appelant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 22330 Classements : Mots-clés : civil, obligation, cause, cause immorale, contrat de prêt soumis au droit allemand, contrat de prêt conclu entre amants, notion de <<

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820565 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 25146 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, commandement, opposition à commandement, exécution, délai - astreinte, pouvoir de réexaminer le fond (non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860540 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24345 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, enquête, témoin, capacité de témoigner, subrogation, action subrogatoire du subrogé demeure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 79/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision par défaut, opposition, opposition non avenue, appel, effet dévolutif, juge d'appel, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820426 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 82/01 82/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, transport d'alcool, anticonstitutionnalité, FAUX, nullité de l'écrit Références : L00LC00 A95

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 73/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'homme, prévenu, jugement et arrêt, délai raisonnable Références : INTL10000009501104 A6 AL1