Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820566 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 22960 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, signification, élection de domicile Références : Sommaire : L'article 456 du code de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 252/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Prorogation du bail, Jouissance de la chose louée, Non occupation des lieux, Abandon de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2001 - 12/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Matière fiscale, Demande sur base de l'art. 17 de la loi du 22

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2001 - 12/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande sur base de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VII

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2001 25516 Classements : Mots-clés : économique, faillite, compte courant associé débiteur, action du curateur contre l'associé-géranforce probante des documents comptables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2001 - 6/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de référé, 1) opposition - motivation de l'acte d'opposition -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2001 - 6/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820701 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2001 - 7/01 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, mesures provisoires pendant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2001 - 66690 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail, Loyer, Immeuble construit avant 1944, Transformations substantielles,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821397 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 1732; 2/01 Classements : Mots-clés : Economique, droit des marques, loi uniforme Benelux, Audi c/ Banque Audi, confirmation arrêt d'appel Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821997 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 3/01; 1737; PAS.L.32.166 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit - acte de procédure, nullité devant être proposée avant toute défense au fond, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 24418 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Droits à la retraite, Demande en paiement des arriérés de la pension-vieillesse, Statut personnel des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 24418 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, prescription Références : Sommaire : La prescription de trois ans pour les actions en paiement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 19136 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mesures d'instruction, droits de la défense, principe du contradictoire, expertise, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 24417 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle, instance d'appel, demande différant de la demande originaire par son fondement, sa

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836675 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 20701 Classements : Mots-clés : Droit social, Contrat de travail à durée indéterminée, Rupture du contrat, Motif du licenciement, Modification de la situation juridique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 23881 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Contenu du contrat de travail, Horaire ou salarié, Heures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 - 140/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, injure, provocation, peine Références : L00LC30 A448 Sommaire : La provocation ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 - 139/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, violation d'un secret d'affaires, secret bancaire, preuve Références : L00LC30 A309

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821997 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 3/01 1737 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit - acte de procédure, nullité devant être proposée avant toute défense au fond, nullité pour vice de