Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 24415 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Détermination de la personne physique ayant qualité pour représenter l'Etat en justice, Etat assigné en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820277 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9571 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, dette commune réglée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819752 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 24327 Classements : Mots-clés : droit civil, DROIT CIVIL, Preuve, formalité du nombre d'originaux Références : L00LC10 A1325 Sommaire : Les déclarations de vendre et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 90/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, citation directe, action publique, décision d'acquittement, appel, partie civile, effet dévolutif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856548 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 23954 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Mentions, Qualification de la décision à intervenir, Mode de comparution des parties intimées, Mentions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 93/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, coups et blessures volontaires, médecin, prudence, formation, expérience professionnelle, obligation de moyen, geste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820030 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 23954 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Assignation, Nullité, Nullité si aucune mention du délai de comparution, Toute inexactitude dans la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47417 ; 75/2001 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Acte sous seing privé, Contestation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65826 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation de l'ordonnance de clôture,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841215 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1236/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Frais de formation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66507 Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, astreinte, demande en suppression, suspension, erreur contrainte technique,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819878 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2001 48/2001 61814 Classements : Mots-clés : Civil, compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, taxes, impôts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820678 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 09/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49947 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, banque, responsabilité, faute, failllite Références : Sommaire : Par le biais des deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66806 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, Logement de service, critères, durée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857366 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 1772 ; 21/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, déontologie, Conseil de l'Ordre des Avocats, peine disciplinaire, liberté d'expression,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 - Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Délégué du personnel, Demande en annulation du licenciement avec effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857355 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 1772 ; 21/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, déontologie, Conseil de l'ordre des avocats, exception de libellé obscur, objet et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 24248 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Mise à pied, Licenciement régulier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857378 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2001 1772 ; 21/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, déontologie, Conseil de l'Ordre des Avocats, devoir de loyauté, de délicatesse et de