Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64882 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Contrats, Bail, garantie locative Références : Sommaire : Aux termes du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860276 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2001 1353/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, droit du défendeur, délai raisonnable Références : Sommaire : Deux droits s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819751 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2001 24244 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, Jugement qui tranche une partie du principal Références : L00LC40 A355

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834871 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2001 24643 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Demande de motifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48959 Classements : Mots-clés : économique, économique, société - action en responsabilité contre administrateur - conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2001 24103 Classements : Mots-clés : droit social, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Références : L00L01000009890624 A41 Sommaire : La clause de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835164 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2001 24103 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié, Obligations du salarié, Obligation du non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46583 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - mandat de gestion discrétionnaire, maintien dans le portefeuille

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49111 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence internationale, obligation contractuelle de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49452 ; 226/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, effet dévolutif, termes généraux de l'acte d'appel, appel limité d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49111 Classements : Mots-clés : civil, contrat de concession de vente exclusive, notion, éléments caractéristiques, le concessionnaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50349 Classements : Mots-clés : économique, économique, facture - factures intermédiaires d'acomptes , indication précise des travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 23156 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence commerciale, loi du 3 juin 1994, cessation du contrat, résiliation, préavis légal, absence de motivation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 24415 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - faillite rapportée - frais d'administration de la faillite à charge de l'ex-failli sauf si l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 20825; PAS.L.32.48 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général - nullité du contrat - nullité absolue - fraude fiscale, dissimulation du prix de vente d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 24327 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve - actes sous seing privé, formalité du double, vente - déclaration de vendre et d'acheter sur des documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 21151 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - banquier dispensateur de crédit, recours des cautions contre la banque - faute non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 23156 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, obligation contractuelle de l'article 5 de la convention de Bruxelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834884 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8100 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Renouvellement préférentiel du droit au bail d'un immeuble à destination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820220 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/03/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8332 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, conclusion d'un contrat