Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821128 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 29/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, partie requise, juridiction d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864927 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 24804 24804 Classements : Mots-clés : Adoption simple, Autorité parentale ( puissance paternelle, Représentation de l'enfant en justice Références : L00LC10 A375

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820207 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 - 8630 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, indivision, Partage, action oblique, frais Références : L00LC10 A815-17 AL3 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853698 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2001 3/01 Classements : Mots-clés : Protection de la jeunesse, Désignation d'un conseil au mineur, Intérêt du mineur, Désignation d'office, Régime de l'assistance éducative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2001 - 64992 ,26/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Demande en justice, Fin de non-recevoir, Autorité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2001 - 66532 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence civile et administrative, adoption tardive d'un acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2001 - 64992 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2001 - 65758 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence civile et administrative, adoption tardive d'un acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2001 - 66307 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, Obligation du bailleur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2001 - 44615 & 46641 Classements : Mots-clés : droit commercial, cautionnement - caution solidaire - commerciale - banque - bénéfice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2001 - 12/2001 Classements : Mots-clés : Droit civil, Curatelle, Majeur, Juge des tutelles, Procédure, Mesures d'instruction, Causes de mise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867163 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24387 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Indemnités de départ et de préavis, Ancienneté du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24566 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié avec effet immédiat, Absence d'indication de motif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834901 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24511 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité compensatoire pour congé non pris, Obligation de l'employeur, Production du livre de congé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24108 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mesures d'instruction, enquête, offre de preuve, condition d'admissibilité, existence d'indices à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24387 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Examen par chef de demande, Lien entre les demandes, Prétentions distinctes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 75/2001 50412 ; 75/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, expertise / dépens / compétence du juge du fond

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 - 287/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, écriture protégée, vignette de stationnement résidentiel, photocopie Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 - 296/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, faux témoignage en matière correctionnelle, ordonnance de renvoi, débats Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 - 290/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, escroquerie, vol , défaut d'enregistrement de marchandise Références : L00LC30 A461