Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 16988 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'instance, augmentation du délai Références : L00LC40 A540 AL2 L00LC41 A397 AL2 L00LC41 A397 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 22666 & 22860 Classements : Mots-clés : civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, définition Références : L00LC10 A1527

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 43/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, extradition, partie requérante, infraction, partie requise, double incrimination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834881 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 - 10279 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2001 - 65860 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile, liberté de la presse - personnage public, responsabilité délictuelle et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2001 - 64344 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, actes sous seing privé, formalité du bon pour, article 1326 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2001 - 68037 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Signification Références : L00LC40 A156(3)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2001 - 65572 Classements : Mots-clés : droit civil, successions - article 918 - ratification - donation - pacte sur succession future - action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2001 - 66792 ,5/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Assignation, Absence d'indication de l'organe représentant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 24472 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, serment litisdecisoire, mécanisme, libellé du serment déféré, version des faits soutenue par la partie qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836427 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 25026 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faillite, Fixation de la créance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836432 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 25027 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faillite, Obligations de l'employeur, Paiement du salaire, Démission du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 24714 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection du salarié en cas d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 24472 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, appel incident, recevabilité, appel principal terminé, chefs connexes, chefs indépendants,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 425/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, officier de police judiciare, perquisition, lieu de débauche Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 49984 Classements : Mots-clés : économique, facture - facture acceptée - mode de preuve -portée - exclut dommages et intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 51/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 47898 Classements : Mots-clés : civil , responsabilité civile, indemnisation, recours des organismes de sécurité sociale - nécessité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 64432; 39/01 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, liquidation d'un régime matrimonial,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 64432; 39/01 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, régime matrimonial, divorce reconnu au Luxembourg,