Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858507 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 15810 Classements : Mots-clés : procédure civile, tierce opposition, définition, rôle, voie de recours, atteinte aux droits des tiers, débat

    • Numéro de rôle : 15810
    • Décision : -
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859871 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 19184 Classements : Mots-clés : procédure civile, force probante de la minute d'un jugement et du plumitif, collège des magistrats : obligation d'identité, débats,

    • Numéro de rôle : 19184
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 24621 Classements : Mots-clés : économique, banque , cautionnement, nature commerciale, dispense des formalités prévues par l'article 1326 du code civil Références :

    • Numéro de rôle : 24621
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 25099 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Motivation, Acte d'appel, Obscuri libelli, Grief, Droit civil, Compétence, Président du tribunal d'arrondissement,

    • Numéro de rôle : 25099
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63525; 117/2001 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, obligation de

    • Numéro de rôle : 63525
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/04/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50176 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabiltié - opérations d'achat et vente de titres effectuées sur

    • Numéro de rôle : 50176
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/04/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65523 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Instruction (mesures), attestations, versement en cours d'instance

    • Numéro de rôle : 65523
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/04/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49176 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés - cautionnement - article 1326 - acte commercial - intérêt , dirigeant d'

    • Numéro de rôle : 49176
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820633 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 30/01; PAS.L.32.59 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, pourvoi irrecevable, aucun grief formulé Références : Sommaire : Attendu que le moyen

    • Numéro de rôle : 30/01
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour de cassation
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24842 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en indemnisation, Déclinatoire de compétence, Contestations relatives entre ouvriers, Décision

    • Numéro de rôle : 24842
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834810 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24595 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée, Rémunération, Majoration de salaire pour travail du dimanche, Exclusion

    • Numéro de rôle : 24595
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24350 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'huissier, Mentions obligatoires, Nullité, Indication des nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de

    • Numéro de rôle : 24350
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24350 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, intervention de l'Etat, requête en intervention, intervention à tout moment Références : L00LC40 A483

    • Numéro de rôle : 24350
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/04/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, économique, concurrence déloyale - protection de la dénomination sociale - interdiction

    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 22333 Classements : Mots-clés : civil, vente, condition suspensive, acte notarié à passer dans délai déterminé, intention de soumettre l'existence du contrat à l'

    • Numéro de rôle : 22333
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 25391 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Qualité pour agir, Tous ceux qui, à un titre quelconque, ont été parties au jugement peuvent en appeler,

    • Numéro de rôle : 25391
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/04/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, effet juridique des directives européennes non transposées, concurrence déloyale :

    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 24129 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Motivation, Défaut, Indication de l'objet de l'appel, Exposé sommaire des moyens, Annulation de l

    • Numéro de rôle : 24129
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820342 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 24/04/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10275 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait, modification au cours des travaux, mise en oeuvre de l'

    • Numéro de rôle : 10275
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/04/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 142/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, restitution de

    • Numéro de rôle : 142/2001
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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