Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1344/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, outrage à agent, fausse plainte Références : L00LC30 A276 Sommaire : En donnant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859856 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 37/01 1795 ; 37/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, pourvoi en cassation, délai pour introduire un recours contre un arrêt rendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 415/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820862 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 25134 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, installation sur un terrain par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24827 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Malfaçons affectant les gros-ouvrages, Solidité de la contruction pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 25351 Classements : Mots-clés : procédure, référé, ordonnance de référé, demande en annulation, violation droits de l'homme, demande en exoine non suivie, possibilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857634 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 23939; PAS.L.32.75 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, qualité pour agir, capacité pour agir, défaut, représentation de l'Etat par le Ministre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24398 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité sans faute de l'administration, fondement de l'indemnisation - critères Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864017 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 23939 23939 Classements : Mots-clés : Cession de parts social, Droit proportionnel, Directive CE no 69/335, Législation fiscale, Droit d'apport et droit de timbre,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858506 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 22611 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Forclusion ( non ), Moyens de première instance réitérés en appel, Confirmation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822345 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24933; PAS.L.32.116 Classements : Mots-clés : civil, vente, obligation du vendeur, garantie d'éviction, vente d'un terrain à bâtir, surface vendue modifiée suite à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 25134 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, déplacement support conduites sur terrain, contestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24933; PAS.L.32.116 Classements : Mots-clés : civil, obligations, simulations, prix de vente, fraude fiscale, vente d'immeuble, nullité de la contre-lettre, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 25351 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, séquestre, coffre-fort banque, absence préjudice à nomination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 - Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Taxation d'honoraires, expert, principe du contradictoire Références : L00LC40 A448 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24633 Classements : Mots-clés : économique, registre de commerce - immatriculation, obligation d'indiquer dans l'exploit le numéro d'inscription vice de forme, sanction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 25351 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, nomination séquestre, critères Références : L00LC40 A932 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24633 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte, mentions obligatoires, indication du numéro du registre de commerce, nullité pour vice de forme, grief (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820100 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2001 157/01 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, accident - chauffeur en état d'ébriété se manifestant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820571 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 08/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10433 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition à commandement, ordonnance d'exéquatur, mise en cause par voie d'appel