Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24208 Classements : Mots-clés : économique, économique, marques, loi Bénélux, demande en annulation Références : Sommaire : Pour qu'une dénomination ou un signe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 20772 Classements : Mots-clés : économique, action cambiaire , action en paiement d'une lettre de change, demandeur non immatriculé au registre de commerce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 25320 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire, épouse âgée de 48 ans avec affections non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834883 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 - 8326 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Usage de la chose en bon père de famille, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 - 64824 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement étranger ( volet pénal ), Reconnaissance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847035 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 24200 Classements : Mots-clés : Appel, Evocation, 1er jugement statuant sur un incident de procédure ou une exception, 1er jugement infirmé, Cause en état de recevoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 24200 Classements : Mots-clés : économique, action de parasitisme dirigée par l'ex employeur contre un salarié réembauché par un concurrent, irrecevable car ne peut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 63/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, effet dévolutif, prévenu, ministère public, frais Références : Sommaire : Lorsque ... de quatre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847033 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 23798 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Responsabilité solidaire in solidum, Fautes distinctes, Codébiteurs tenus in solidum, Indivisibilité de l'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847034 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 23798 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Signification d'un jugement, Signification à partie, Forclusion , Tardiveté de l'appel, Caractère d'ordre public de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 23807 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, action en justice - abus de droit - action vouée à l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821129 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 51/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, chambre du conseil, ordonnance, renvoi, inculpé, motivation, omission de statuer, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 24839 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834894 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 941/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Garantie due au preneur pour vices et défauts de la chose louée, Trouble véritable causé au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 940/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation effective Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2001 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - usage d'une dénomination sociale similaire créant confusion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819916 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2001 - 49965 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport, CMR, responsabilité contractuelle du transporteur, faits libératoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2001 - 66957 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Bail, résiliation, indemnité de relocation, perte locative Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2001 - Classements : Mots-clés : économique, économique, concurrence déloyale - dénomination sociale de nature à créer confusion avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835049 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 1764; PAS.L.32.4 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Absence de demande des