Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62655 ,67012 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, simulation, fraude, preuve Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65471 Classements : Mots-clés : CIVIL,Procédure civile, Procédure civile, Enquête, témoins, mineur d'âge Références : L00LC40 A405

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45378 & 46808 Classements : Mots-clés : civil, vente - obligation du vendeur - garantie des vices cachés, impropriété de la chose,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 24914; PAS.L.32.129 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, ordre public, effet

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000124 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 / 24914 Classements : Mots-clés : Droit international privé exequatur d'une décision étrangère convention de Bruxelles de 1968 ordre public

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 24914; PAS.L.32.129 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, surséance, recours

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000133 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 / 24914 Classements : Mots-clés : procédure civile refus de l'exequatur , ordre public , prestation compensatoire du droit français Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855035 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 1798 ; 39/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, signification à l'étranger, minute de la décision attaquée Références : L00LC10 A10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860174 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 24914 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, refus de l'exequatur, ordre public, prestation compensatoire du droit français Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 19934 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, responsabilité du salarié, dégâts causés par les actes volontaires ou la négligence grave du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860173 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 24914 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, délai de comparution dans l'exploit introductif Références : L00LC40 A584 L00LC40 A585

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 24005 & 24138 & 24178 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait des animaux, garde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 23981 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, acte d'appel, nullité, défaut d'indication des pièces sur lesquelles le recours est fondé, formalité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 25174 Classements : Mots-clés : économique, faillite - qualité de commerçant , société commerciale n'ayant plus d'activité depuis plus de six mois sans incidence -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822296 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 23990 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligation du mandant, Obligation de payer le salaire du mandataire, Agent immobilier, Commission

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 23981 Classements : Mots-clés : procédure civile, exécution du jugement de validation, réputé non avenu, signification du jugement, autorité de la chose jugée, titre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825680 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 24719; PAS.L.32.80 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, indivisibilité, partage, coindivisaires, fin de non-recevoit, irrecevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 24585; PAS.L.32.121 Classements : Mots-clés : Droit civil, Donation indirecte, Rente viagère, Résolution, Défaut de paiement des rentes Références : L00LC10 A1184

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831627 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 170/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Saisie, Mainlevée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821556 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 164/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, non assistance à personne en danger, péril actuel, péril éventuel Références : L00LC30 A410-1 Sommaire : Le délit d'