Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860540 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24345 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, enquête, témoin, capacité de témoigner, subrogation, action subrogatoire du subrogé demeure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 22330 Classements : Mots-clés : civil, obligation, cause, cause immorale, contrat de prêt soumis au droit allemand, contrat de prêt conclu entre amants, notion de <<

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860538 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24345 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, jugement avant dire droit, jugement mixte, mesure d'instruction, appelant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864169 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24339 24339 Classements : Mots-clés : Amende fiscale, Recours, Depôt tardif, Défendeur Etat ou Administration de l'Enregistrement, TVA : article 79, Personnalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863982 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24374 24374 Classements : Mots-clés : Economique, Chèque, La seule signature vaut endossement, Translatif Références : Sommaire : C'est la seule signature, apposée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864170 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 24340 24340 Classements : Mots-clés : Amende fiscale, Recours, Depôt tardit, Défendeur Etat ou Administration de l'Enregistrement, TVA : article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2001 68/2001 65982; 68/2001 Classements : Mots-clés : Opposition à contrainte, Droits d'enregistrement, Créance de l'Etat, Contrainte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 79/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision par défaut, opposition, opposition non avenue, appel, effet dévolutif, juge d'appel, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 73/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'homme, prévenu, jugement et arrêt, délai raisonnable Références : INTL10000009501104 A6 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820426 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 82/01 82/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, transport d'alcool, anticonstitutionnalité, FAUX, nullité de l'écrit Références : L00LC30 A196

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2001 67/2001 66133 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2001 - 64836 & 66072; 64/2001 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport, transport de personnes, obligations du transporteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2001 - 64836 et 66072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jonction des causes : acte de pure instruction, Enquête,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2001 - 66801 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun, fin résiliation, appel, confirmation, effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2001 - Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, partage devant notaire, juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820631 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2001 8/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, pourvoi irrecevable Références : Sommaire : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2001 24919 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, construction avec autorisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2001 24907 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, risque d'inondation d'un immeuble, expertise Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2001 - 67516 Classements : Mots-clés : Droit civil, Filiation, Enfant naturel, Recherche de paternité, Expertise médicale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - Classements : Mots-clés : économique , concurrence déloyale - interdiction d'offrir marchandises à prix réduit en période de