Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831626 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 169/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Saisie, Mainlevée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831404 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 167/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence, Compétence territoriale, Lieu de l'infraction, Infraction complexe, Escroquerie Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831625 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 168/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Saisie, Mainlevée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 133/2001 62217 et 62218 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Procédure civile, Témoignage, Juge, Appréciation, Egalité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820713 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2001 161/01 Classements : Mots-clés : pénal, circulation, conduite sans être en possession des qualités physiques requises, examen médical, circulation dangereuse, emploi de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 14/05/2001 Numéro de la décision : 133/2001 Numéro de rôle : 62217 & 62218 ; 133/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin / capacité de témoigner,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66572; 135/2001 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, exonération

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62468 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66100 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, aliments, rétroactivité, époux, communauté de vie avec tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66100 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Pension alimentaire, Révocation, Communauté de vie avec un tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819812 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52003 Classements : Mots-clés : Droit commercial, preuve, facture acceptée, matière communale et mixte, effet probatoire d'un non-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831391 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 166/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Détention préventive, Demande de liberté provisoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65521 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, droit de la consommation, clauses abusives, clause pénale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 90/2001 52003 Classements : Mots-clés : Civil, agent immobilier, mandat, conditions de validité, commission,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822325 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 1792; 34/01; PAS.L.32.9 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, action en responsabilité, inapplicabilité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859847 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 1793 ; 35/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, délai pour introduire un recours contre un arrêt rendu contradictoire, incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 24765 Classements : Mots-clés : procédure civile, action , exploit fait à la requête d'une société commerciale, désignation de la personne ou de l'organe qualifié pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859848 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 1794 ; 36/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, recevabilité du pourvoi : * signification de l'exploit au siège apparent du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834860 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 23129 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec effet immédiat, modification d'une clause essentielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859856 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 1795 ; 37/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, pourvoi en cassation, délai pour introduire un recours contre un arrêt rendu