Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - 46617 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Assignation, Exploit, Exception de nullité concernant la rédaction matérielle de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - - Classements : Mots-clés : économique, banque - opérations spéculatives réalisées par le client - dépassement de la ligne de crédit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821181 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - interdiction d'offrir en vente marchandise à prix réduit en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - 50828 Classements : Mots-clés : économique, sociétés - dénomination sociale - protection , action en modification de la dénomination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 24076 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Avertissements antérieurs au licenciement, Fait nouveau survenu après l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836444 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 24302 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Démission par le salarié, Convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860304 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée : conditions, en particulier : jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860305 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Transaction , Conditions et effets Références : L00LC10 A2044 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860292 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, qualité pour agir, principe et tempérament sur l'action paulienne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 - 50332 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, garantie biennale, menus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 - 47445 & 48319 & 49100 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 - 618/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, environnement , déchets, déchets abondonnés autour d'une maison Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 - 613/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, bail, critères de solubrité, fenêtre, dimensions, hauteur minimale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820093 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24174 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait des choses inanimées, garde d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 23827; PAS.L.32.30 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - responsabilité contractuelle des constructeurs, garantie décennale - présomption de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857435 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24191 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, tardiveté, signification, mode de transmission, remise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24232 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, jugement mixte, dispositif, partie du principal tranchée (non), jugement ayant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820067 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24348 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités - testament - capacité de disposer - sanité d'esprit , date - preuve - présomption Références : L00LC10 A901

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820472 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24456 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, dommages-intérêts, appel dilatoire, préjudice Références : L00LC10 A1382 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24436; PAS.L.32.36 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - article 2279 - possession - titres - revendication, perte - possession - vices Références