Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63306 & 65356; 143/2001 Classements : Mots-clés : civil, contrat de louage, obligations du locataire, incendie, présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66395 Classements : Mots-clés : CIVIL,Procédure civile, Procédure civile, Appel, demande nouvelle, prohibition, prohibition, moyen d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831397 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2001 189/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Chambre du conseil, Ordonnance, Appel, Recevabilité, Délai, Greffe, Centre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62798 Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, assurance, responsabilité civile, exclusion, risque, faute grave, suicide, dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860562 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 14259 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Recevabilité, Demande en indemnisation du préjudice souffert depuis le jugement, Demande

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821169 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 20289 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, contrat, convention de Rome de 1980, contrat d'affacturage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821185 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 22240 & 25442 Classements : Mots-clés : économique, faillite - sort des contrats en cours Références : Sommaire : L'argument de la société C.s.à r.l. consistant à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 25000; PAS.L.32.147 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité civile, faute - présomption de responsabilité, acquittement au pénal pour absence de faute ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825685 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 22393; PAS.L.32.139 Classements : Mots-clés : Droit civil, Quasi- contrats , répétition de l'indu, erreur, solvens, faute Références : L00LC10 A1235 L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859604 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 24661 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Défaut congé, Obligation pour le défendeur de sommer son codéfendeur de venir à l'audience s'il sait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 24661 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Procédure de revendication d'objets saisis, Dénonciation au tiers saisi : condition substantielle de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 24042; PAS.L.32.134 Classements : Mots-clés : Droit international privé, reconnaissance d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, autorité négative de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1456/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, travail clandestin, activité isolée Références : L00L01000009770803 A1 Sommaire : L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 24042; PAS.L.32.134 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflits de lois, contrat de vente de marchandises, convention de Vienne du 11 avril 1980,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 23825 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - octroi de crédit, crédit dépassant les facultés du client, faute - non - devoir de non ingérence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1442/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, décision sur le fond, décision interlocutoire, code de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858663 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 119/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance conditionnelle de paiement, contredit, motivation, défaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820361 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 189/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2001 174/01 VI Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Jugement et arrêt, Dispositif, Omission de statuer, Nullité Références : Sommaire : La juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820407 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2001 6/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol avec violences et menaces sur un chemin public, notion de chemin public Références : L00LC30 A472 Sommaire