Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820641 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2001 15/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, absence de motifs - vice de forme, défaut de base légale - vice de fond, mais pas visé par le texte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 31/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 205/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62114 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, loi applicable, divorce, demande en dommages-intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2001 1799; 40/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Recevabilité, Jugement déclarant nulles certaines clauses d'un contrat, Jugement tranchant une partie du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2001 24630 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Recevabilité de l'appel, Indivisibilité du litige, Intervention de l'Etat, Irrecevabilité de l'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65433 & 66980 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour séparation de fait de plus de 3 ans, désistement, refus d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820032 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62965 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour séparation de fait de plus de 3 ans, intention de rompre la communauté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821602 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50446 Classements : Mots-clés : civil, contrat de concession de vente exclusive, éléments caractéristiques, distinction avec le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49600 ; 423/01 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Capacité d'ester en justice, Personnalité juridique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822082 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 24106 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, preuve, accident subi par cycliste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 24271 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exception de litispendance, affaire portée devant deux juridictions également compétentes pour en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 23920; PAS.L.32.82 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général - responsabilité contractuelle, obligation de résultat et obligation de sécurité, intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820294 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 25074; PAS.L.32.86 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, Divorce pour cause détérminée , effets quant aux biens, liquidation, remboursement dette commune pendant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 22329 & 22426 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 25335 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire, épouse, absence efforts sérieux pour trouver

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66022; 147/2001 Classements : Mots-clés : civil, mandat, obligations du mandant à l'égard du mandataire, avocat, paiement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 24774 & 24942 Classements : Mots-clés : procédure civile, Principe du contradictoire, attestations Références : L00LC40 A399 L00LC40 A400 L00LC40 A348 Sommaire : C'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855456 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 29/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10133 ; 53/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Avocat, Constitution d'avocat, Election de domicile en l'étude d'un avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820392 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1526/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, violation de domicile, fausses clés Références : L00LC30 A439 Sommaire : Un élément

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831451 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2001 191/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide Judiciaire, Commission rogatoire, Chambre du conseil, Compétence