Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 23579 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Nullité, Défaut d'indication du domicile réel de l'appelant, Vice de forme, Atteinte portée aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834896 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 1580/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Frais locatifs, Frais de nettoyage et de poubelles, Frais de gérance Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 - 984/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, autorisation d'établissement, changement ou extension d'activité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2001 24206 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité sans faute de l'Etat, préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820249 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2001 23895 Classements : Mots-clés : civil, DAP L00LC10 A1382 A1383 Références : Sommaire : Le fait par H.W. de ne pas avoir fait procéder à la mise en place du bridge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2001 - Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, signification à domicile - forclusion - déchéance, expiration du délai d'appel, condition pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2001 23649 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, adultère, circonstances inconnues, caractère offensant Références : L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2001 24095 et 24130 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acquiescement, Volonté libre et éclairée de se soumettre aux différents chefs de la décision , Acquiescement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2001 24291 & 24296 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait des choses inanimées,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820322 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2001 - 10245 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, conditions de formation du contrat, consentement, conditions générales du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853610 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2001 25265 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Divorce, Garde après divorce, Partie à l'instance, Mineur, Droits du mineur à être entendu, Dans le cadre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2001 24304 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Motif de licenciement, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2001 94/2001 66378; 94/2001 Classements : Mots-clés : Contrainte TVA, Débiteur de la dette fiscale, Associé, Dette fiscale de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2001 - 67170 ; 13/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'un exploit introductif d'instance à une administration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839376 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2001 1465/01 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, charges, syndic, démission, acte conservatoire Références : Sommaire : Il est vrai que l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2001 - 65695 Classements : Mots-clés : CIVIL, Autorité de chose jugée au pénal sur le civil, conditions Références : L00LC10 A1351 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2001 24589 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Contenu du contrat, Salaire Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834895 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2001 1457/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Location de meubles, Restitution de la chose louée au bailleur, Dégradations ou pertes de la chose louée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2001 18427 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait - modifications au cours des travaux, mise en oeuvre de l'article 1793 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860542 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2001 23208 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, droits de la défense, principe du contradictoire, opposabilité d'un rapport d'expertise, principe de