Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2001 24469 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Jugement tranchant en son dispositif, Une partie du principal, Demandes non liées entre elles, Jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24295 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel du bailleur, Occupation des lieux dans le mois du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67957 Classements : Mots-clés : Droit civil, Non, Changement du nom patrimonial Références : L00LC10 A334-3-1 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822086 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24403 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, entrepreneur, obligation de conseil, problèmes d'humidité, compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847037 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 20057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel Incident, Co-obligé tenus en vertu d'actes de cautionnement différents, Divisibilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24413 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'actes à l'étranger, jour de la remise de la copie à l'autorité compétente, accord bilatéral du 1er

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24763 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'appel, indication de l'objet, exposé sommaire des moyens, défaut d'indication, nullité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 25263 Classements : Mots-clés : droit civil, Propriété - possession - prescription acquisitive - interversion du titre Références : L00LC10 A2229 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24260 Classements : Mots-clés : économique, lettre de change - défaut de signature par le tireur - nullité ou titre cambiaire - validité résiduelle comme reconnaissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867109 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 20/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 213/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857640 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24575 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, ordonnance de clôture de l'instruction, révocation, cause grave, pièces

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820907 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 23977 Classements : Mots-clés : économique, banque - contrat de dépôt - obligation de conseil du banquier - obligation de veiller à la conservation matérielle et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24558 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, recevabilité des différents procédés de preuve, article 1341 du Code civil, impossibilité de prouver par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820333 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 20057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel incident, Demande d'un intimé contre un co-intimé contre qui il n'a pas conclu en 1er

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 25249 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, obligation non sérieusement contestable, solde part

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823993 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 23996 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Lésion, Appréciation au jour de la conclusion de la vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 24838 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, nomination expert architecte, malfaçons et inachèvement immeuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 25062 Classements : Mots-clés : économique, société - assemblée générale, mandat de vote irrévocable - validité - qualité à agir en nullité - voie de fait - non,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 24991 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de garantie contre les vices cachés, Clause de non-garantie, Clause reflétant l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 24675 & 24799 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition suspensive, obtention d'une autorisation de construire, défaillance,