Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 23415 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - gage - caractère accessoire - extinction de l'obligation principale entraîne restitution du gage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 23874 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, désaveu, motivation, acte de désaveu doit contenir les moyens, conclusions et constitution d'avoué,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820546 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 122/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, calomnie, diffamation, jugement pénal, preuve Références : L00LC30 A443 Sommaire : L'emploi par le législateur des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820545 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 128/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, perquisition, nullité, flagrant délit, juridiction de jugement, compétence Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860541 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 25092 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, expertise, impartialité et objectivité des hommes de l'art choisis, apparences, sensibilité accrue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 122/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, décision d'acquittement, partie civile, appel , effet dévolutif, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864027 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 37/2001 10289 Classements : Mots-clés : Vente immobilière, Annulation, Droit d'enregistrement, Restitution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2001 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Requête d'avoué, Reconnaissance, Exequatur Références : EURL4D00009710729

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2001 - 121/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, désirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2001 - 49302 ; 283/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence, contrat de bail, juge de paix, compétence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857605 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2001 - 49302 ; 283/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, prescription, action en paiement de loyers et de fermages,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819943 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2001 - 49981 Classements : Mots-clés : économique, économique, marques - protection - loi Bénélux - action en nullité du dépôt d'une marque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2001 - 65361 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, civil, responsabilité civile, responsabilité du fait des animaux, gardien, transfert de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2001 - 49302 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cession de créance, conditions de forme, formalités de l'article 1690 du code civil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2001 - 48109; 288/01 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Délai, Recevabilité, Signification à personne, Personne habilitée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2001 - 49302 ; 283/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence, qualité de commerçant, distinction entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 24563 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection en cas d'incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 23579 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Nullité, Défaut d'indication du domicile réel de l'appelant, Vice de forme, Atteinte portée aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834896 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 1580/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Frais locatifs, Frais de nettoyage et de poubelles, Frais de gérance Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 - 984/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, autorisation d'établissement, changement ou extension d'activité Références :