Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 23231 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Mise en état, Juge/conseiller de la mise en état, Décisions du juge de la mise en état susceptibles d'aucun recours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 248/01 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute de la victime - non port de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821134 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 252/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Privilège de juridiction, officier de police judiciaire, police administrative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834861 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3178/2001 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, rémunération, salaire social minimum,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1941/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, recel successoral Références : L00LC10 A792 Sommaire : Le recel successoral ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820245 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 03/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10356 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, acquittement au pénal -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 158/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite , mesure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 24930 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle ou délictuelle, chute dans un magasin avant toute vente responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 232/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, officier de police judiciaire, compétence, lieux de débauche Références : L00LC42 A11 AL4 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66532 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66479 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65758 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66464 Classements : Mots-clés : compétence, saisie-arrêt de droit commun sur partie de la rénumération - irrégulier, saisie-arrêt sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 29/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 579/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 29/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution - prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 24471 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Affaire renvoyée en prosécution de cause devant la même juridiction, Autrement composée, Devoirs d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49411 et 50522 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - banque chef de file d'une émission

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 24708 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture du contrat de travail, Droit à l'indemnité pour congé non pris, Prescription du congé non pris

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1924/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision de condamnation, prévenu, défaut, opposition, appel, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 23906 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité de l'administration, régime général article 1er alinéa 1er de la loi du 01.09.1988, reste fondé