Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 23655 et 24459 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Action en justice, Demande en intervention, Partie à l'instance d'appel, Qualité de tiers constituant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820202 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24959 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, acceptation, acte de disposition, vente Références : L00LC10 A778 Sommaire : La vente de la voiture du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24667 Classements : Mots-clés : civil, mandat - obligation du mandataire à l'égard du mandant, obligation de rendre compte - procuration sur comptes en banque, retrait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25593; PAS.L.32.96 Classements : Mots-clés : Droit civil, Autorité parentale, Enfant naturel, Droit constitutionnel, Saisine de la Cour constitutionnelle, Question

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25310 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Signification, Preuve, Rectification ultérieure de l'acte ( non ), Validation ex post

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 19554 & 19798 & 25585 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle de constructeurs, garantie décennale, gros ouvrage, revêtement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24107 & 24702 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, vente d'un fonds de commerce, clause de non-concurrence, condition de validité, critère de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819980 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24440 Classements : Mots-clés : économique, économique, marques - loi bénélux - usage illicite de la marque - protection existe indépendamment de toute mauvaise foi ou

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821170 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25198 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Droit international privé, compétence terrritoriale, action en liquidation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25329 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés - compétence d'attribution, référé provision, frais relogement, trouble de voisinage, référé - juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852580 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24759 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence du juge des référés, Divorce, Pourvoi en cassation Références : L00LC41 A1122 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25545 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, droit de passage bloqué,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25171 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Point de départ, Signification, Délai court contre celui qui a reçu signification et non contre celui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820255 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24128 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, responsabilité des pouvoirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25023 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - virement - vérifications à effectuer par le banquier Références : Sommaire : On ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25097 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée , effets quant aux biens, point de départ, demande de report de la date de la dissolution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820371 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24959 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, acceptation, acte de disposition, vente Références : L00LC10 A778 Sommaire : La vente de la voiture du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862382 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24454 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Attestation testimoniale, fils : non, prise en considération d'une attestation ne respectant pas

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820578 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 21691 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'instance, point de départ délai, enrôlement et mise au rôle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24587 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, appel - exploit, assignation à jour fixe, assignation à comparaître à un jour où il n'y a pas d'audience, nullité pour