Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 - 65521 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, droit de la consommation, clauses abusives, clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 - 62468 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 - 66100 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, aliments, rétroactivité, époux, communauté de vie avec tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 - 66100 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Pension alimentaire, Révocation, Communauté de vie avec un tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819812 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 - 52003 Classements : Mots-clés : Droit commercial, preuve, facture acceptée, matière communale et mixte, effet probatoire d'un non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859847 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 1793 ; 35/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, délai pour introduire un recours contre un arrêt rendu contradictoire, incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822325 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 1792; 34/01; PAS.L.32.9 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, action en responsabilité, inapplicabilité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859848 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 1794 ; 36/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, recevabilité du pourvoi : * signification de l'exploit au siège apparent du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 24765 Classements : Mots-clés : procédure civile, action , exploit fait à la requête d'une société commerciale, désignation de la personne ou de l'organe qualifié pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834860 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 23129 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec effet immédiat, modification d'une clause essentielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859856 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 37/01 1795 ; 37/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, pourvoi en cassation, délai pour introduire un recours contre un arrêt rendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2001 - 1344/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, outrage à agent, fausse plainte Références : L00LC30 A276 Sommaire : En donnant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24933; PAS.L.32.116 Classements : Mots-clés : civil, obligations, simulations, prix de vente, fraude fiscale, vente d'immeuble, nullité de la contre-lettre, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820862 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 25134 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, installation sur un terrain par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24633 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte, mentions obligatoires, indication du numéro du registre de commerce, nullité pour vice de forme, grief (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24633 Classements : Mots-clés : économique, registre de commerce - immatriculation, obligation d'indiquer dans l'exploit le numéro d'inscription vice de forme, sanction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857634 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 23939; PAS.L.32.75 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, qualité pour agir, capacité pour agir, défaut, représentation de l'Etat par le Ministre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 25134 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, déplacement support conduites sur terrain, contestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24398 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité sans faute de l'administration, fondement de l'indemnisation - critères Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2001 24827 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Malfaçons affectant les gros-ouvrages, Solidité de la contruction pas