Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 24042; PAS.L.32.134 Classements : Mots-clés : Droit international privé, reconnaissance d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, autorité négative de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 23825 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - octroi de crédit, crédit dépassant les facultés du client, faute - non - devoir de non ingérence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860562 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 14259 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Recevabilité, Demande en indemnisation du préjudice souffert depuis le jugement, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 24661 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Procédure de revendication d'objets saisis, Dénonciation au tiers saisi : condition substantielle de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821169 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 20289 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, contrat, convention de Rome de 1980, contrat d'affacturage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 - 1456/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, travail clandestin, activité isolée Références : L00L01000009770803 A1 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858663 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2001 - 119/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance conditionnelle de paiement, contredit, motivation, défaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820361 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2001 - 189/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, enfant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2001 - 1442/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, décision sur le fond, décision interlocutoire, code de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2001 174/01 VI Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Jugement et arrêt, Dispositif, Omission de statuer, Nullité Références : Sommaire : La juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820407 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2001 6/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol avec violences et menaces sur un chemin public, notion de chemin public Références : L00LC30 A472 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2001 - 45378 & 46808 Classements : Mots-clés : civil, vente - obligation du vendeur - garantie des vices cachés, impropriété de la chose,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2001 - 62655 ,67012 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, simulation, fraude, preuve Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2001 - 65471 Classements : Mots-clés : CIVIL,Procédure civile, Procédure civile, Enquête, témoins, mineur d'âge Références : L00LC40 A405

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855035 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 1798 ; 39/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, signification à l'étranger, minute de la décision attaquée Références : EURL4D00009651115 A3

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000124 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 / 24914 Classements : Mots-clés : Droit international privé exequatur d'une décision étrangère convention de Bruxelles de 1968 ordre public

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000133 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 / 24914 Classements : Mots-clés : procédure civile refus de l'exequatur , ordre public , prestation compensatoire du droit français Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860173 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 24914 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, délai de comparution dans l'exploit introductif Références : L00LC40 A584 L00LC40 A585

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 19934 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, responsabilité du salarié, dégâts causés par les actes volontaires ou la négligence grave du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 24914; PAS.L.32.129 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, surséance, recours