Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2164/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, saisie, mainlevée Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69633 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Contrats, Bail, bail commercial, sursis, sous-location, motif grave et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2001 18/01 Classements : Mots-clés : Protection de la jeunesse, Procédure, Demande de mainlevée d'une mesure de placement garde provisoire, Appel, Recevabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49402 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, assignation d'exploit - personne morale - absence d'indication de l'organe qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50129 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, privilège de juridiction des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50255 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Moyens de nullité et d'irrecevabilité, in limine litis, Communication de pièces, La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48992 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - garantie décennale - notion de gros ouvrage, fenêtres - présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50255 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Exploit, Citation devant le juge de paix, Violation d'une règle de forme, Mauvaise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820544 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 1833; PAS.L.32.64 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, suspicion légitime, droits de l'homme, impartialité, inculpé, recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854708 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 3483/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Commandement, Nullité, Défaut indication du numéro d'immatriculation de la société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50252 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, compétence ratione materiae, qualification du contrat Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50255 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Exploit, Recevabilité, Registre de commerce et des sociétés, Société de droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820394 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2087/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, toxicomanie, association de malfaiteurs, connaissance du but de l'association requise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50499 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, obligation contractuelle de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49646 ; 525/2001 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, assignation - exploit - personne morale - indication erronée de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 24847 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel - Recevabilité, Compétence, Taux du ressort, Valeur réelle de la demande, Appréciation arbitraire du demandeur (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820188 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 48/01; PAS.L.32.62 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile , responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, fait des choses - forêt communale -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 24926 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif économique, Réorganisation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24407 Classements : Mots-clés : économique, économique, facture - protestations - négation de l'existence du contrat - mandat apparent - pas établi que cette théorie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820044 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 23821 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - opération de change sur initiative du client, clôture des positions - obligation de