Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860174 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 24914 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, refus de l'exequatur, ordre public, prestation compensatoire du droit français Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2001 24914; PAS.L.32.129 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, ordre public, effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825680 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 24719; PAS.L.32.80 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, indivisibilité, partage, coindivisaires, fin de non-recevoit, irrecevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 24585; PAS.L.32.121 Classements : Mots-clés : Droit civil, Donation indirecte, Rente viagère, Résolution, Défaut de paiement des rentes Références : L00LC10 A1184

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 23981 Classements : Mots-clés : procédure civile, exécution du jugement de validation, réputé non avenu, signification du jugement, autorité de la chose jugée, titre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 25174 Classements : Mots-clés : économique, faillite - qualité de commerçant , société commerciale n'ayant plus d'activité depuis plus de six mois sans incidence -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822296 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 23990 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligation du mandant, Obligation de payer le salaire du mandataire, Agent immobilier, Commission

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 24005 & 24138 & 24178 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait des animaux, garde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2001 23981 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, acte d'appel, nullité, défaut d'indication des pièces sur lesquelles le recours est fondé, formalité de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831626 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 169/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Saisie, Mainlevée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831404 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 167/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence, Compétence territoriale, Lieu de l'infraction, Infraction complexe, Escroquerie Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831627 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 170/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Saisie, Mainlevée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821556 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 164/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, non assistance à personne en danger, péril actuel, péril éventuel Références : L00LC30 A410-1 Sommaire : Le délit d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831625 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2001 168/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Saisie, Mainlevée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820713 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2001 161/01 Classements : Mots-clés : pénal, circulation, conduite sans être en possession des qualités physiques requises, examen médical, circulation dangereuse, emploi de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2001 133/2001 62217 & 62218 ; 133/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin / capacité de témoigner, égalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2001 - 66572; 135/2001 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, exonération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2001 - 133/2001 62217 et 62218 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Procédure civile, Témoignage, Juge, Appréciation, Egalité des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831391 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 166/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Détention préventive, Demande de liberté provisoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 90/2001 52003 Classements : Mots-clés : Civil, agent immobilier, mandat, conditions de validité, commission,