Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820294 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 25074; PAS.L.32.86 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, Divorce pour cause détérminée , effets quant aux biens, liquidation, remboursement dette commune pendant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 24774 & 24942 Classements : Mots-clés : procédure civile, Principe du contradictoire, attestations Références : L00LC40 A399 L00LC40 A400 L00LC40 A348 Sommaire : C'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822082 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 24106 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, preuve, accident subi par cycliste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 23920; PAS.L.32.82 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général - responsabilité contractuelle, obligation de résultat et obligation de sécurité, intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 25335 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire, épouse, absence efforts sérieux pour trouver

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 24271 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exception de litispendance, affaire portée devant deux juridictions également compétentes pour en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 - 66022; 147/2001 Classements : Mots-clés : civil, mandat, obligations du mandant à l'égard du mandataire, avocat, paiement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2001 - 22329 & 22426 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855456 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2001 - 10133 ; 53/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Avocat, Constitution d'avocat, Election de domicile en l'étude d'un avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820392 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2001 - 1526/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, violation de domicile, fausses clés Références : L00LC30 A439 Sommaire : Un élément

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831451 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2001 191/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide Judiciaire, Commission rogatoire, Chambre du conseil, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2001 - 63306 & 65356; 143/2001 Classements : Mots-clés : civil, contrat de louage, obligations du locataire, incendie, présomption de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831397 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2001 189/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Chambre du conseil, Ordonnance, Appel, Recevabilité, Délai, Greffe, Centre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2001 - 66395 Classements : Mots-clés : CIVIL,Procédure civile, Procédure civile, Appel, demande nouvelle, prohibition, prohibition, moyen d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2001 - 62798 Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, assurance, responsabilité civile, exclusion, risque, faute grave, suicide, dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825685 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 22393; PAS.L.32.139 Classements : Mots-clés : Droit civil, Quasi- contrats , répétition de l'indu, erreur, solvens, faute Références : L00LC10 A1235 L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 25000; PAS.L.32.147 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité civile, faute - présomption de responsabilité, acquittement au pénal pour absence de faute ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821185 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 22240 & 25442 Classements : Mots-clés : économique, faillite - sort des contrats en cours Références : Sommaire : L'argument de la société C.s.à r.l. consistant à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 24042; PAS.L.32.134 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflits de lois, contrat de vente de marchandises, convention de Vienne du 11 avril 1980,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859604 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2001 24661 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Défaut congé, Obligation pour le défendeur de sommer son codéfendeur de venir à l'audience s'il sait