Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849721 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 22/10/2001 - 1570/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820493 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2001 15/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, Prise d'otage, otage, moyen de pression Références : L00LC30 A442-1 Sommaire : La prise comme otage est la condition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64325 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité civile, responsabilité du fait des choses, présomption de responsabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70152 Classements : Mots-clés : Procédure civile, jugement d'expédient, jugement de donné-acte, acte juridictionnel, acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70152 Classements : Mots-clés : Procédure civile, erreur matérielle, rectification, effet dévolutif de l'appel, compétence du juge d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820003 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66514 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, modes de preuve, aveu extra-judiciaire, force probante, portée de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2445/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, citation directe, recevabilité, citant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822330 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 18/10/2001 4315/01 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, droit de rétention, conditions, créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2445/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, atteinte à l'intégrité d'un cadavre, mort véritable, réanimation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2442/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la préliminaire, officier de police,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2441/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 25469 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Contestations entre employeurs et salariés, Compétence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2445/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, juridiction de jugement, offre de preuve, appréciation souveraine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2001 24803 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, agence immobilière, recherche d'un acheteur, droit à commission, preuve de la convention relative à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2001 25482 Classements : Mots-clés : économique, société - dénomination sociale - droit lié au premier usage permet de s'opposer à l'usage d'une dénomination similaire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2001 22820 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Forme, Recevabilité, Requête, Application de la loi du 11 août 1996, Affaire introduite avant le 16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2001 25273 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence et procédure, modification décision, élément nouveau,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859476 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 16/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10314 ; 91/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exeptio obscuri libelli Références : L00LC40 A154 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857690 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 16/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10432; 90/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement avant dire droit, Aucune partie du principal tranchée, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834864 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2001 4265/01 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, contrat de bail oral, administration de la preuve du bail verbal, exécution