Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831527 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 214/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Constitution de partie civile, Juge d'instruction, Chambre du conseil, Compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - requête - relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion, Relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en justice,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831411 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 210/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Chambre du conseil, Compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831480 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 211/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Comission rogatoire, Chambre du conseil, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - 1731/2001 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, action publique, application de la loi dans le temps, principe de non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - 49581 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport, transport aérien de marchandises, responsabilité du transporteur, avarie -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - 50651 Classements : Mots-clés : civil, assurance - assurance sur la vie, suicide de l'assuré - exclusion du suicide par la police,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - 1733/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, chèques sans provision, provision résultant d'une ouverture de crédit Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - 45423 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile - jugement - exécution force exécutoire demande reconventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2001 25316; PAS.L.32.151 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Quasi-contrats, Enrichissement sans cause, Répétition de l'indû, Action de in rem verso,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2001 22326 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Opposition, recevabilité, forme, acte d'avoué à avoué, règles régissant la profession d'avocat à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2001 24341 et 24700 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement interlocutoires, Jugement avant dire droit, Mesure d'instruction ordonnée avant tout autre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2001 - 20722 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - opérations spéculatives réalisées sur instruction du client,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847527 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2001 204/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, partie civile, appel, effet dévolutif, juridiction d'appel, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2001 205/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, expertise Références : L00LC42 A638 L00LC42 A637 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831529 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2001 206/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Nullité, Enquête preliminaire, Juridiction de jugement, Fouille corporelle, Perquisition, Flagrant délit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820614 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2001 - 136/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, erreur matérielle, rectification Références : Sommaire : Il résulte en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820650 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2001 - 131/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2001 192/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, formes et formalités, recevabilité Références : L00LC42 A203 Sommaire : Aux termes de l'article 203

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857425 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2001 - 209/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Délai, Point de départ, Signification de l'ordonnance, Envoi