Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24389 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'un jugement rendu par défaut, commencement d'exécution Références : Sommaire : Pour empêcher la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 23906 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité de l'administration, régime général article 1er alinéa 1er de la loi du 01.09.1988, reste fondé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822089 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 23789 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, prix invariable, exceptions, aléas extraordinaires imprévisibles,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 19858 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, demande nouvelle, critère - fondement, cause - objet, base - nature juridique, modification, nécessité (oui),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820341 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 66/2001 10179 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait, risques prévisibles du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820244 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 - 10241 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, dégâts de gibier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2001 - 65634; 180/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intervention, Recevabilité, Intérêt à agir, Saisie-arrêt sur compte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2001 - 1844/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, action publique, citation directe, victime, recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2001 - 49045 & 49807 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, exception d'incompétence à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2001 - 68013 & 68014 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence, Prorogation de compétence, Litige commercial,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2001 - 48081 ; 482/01 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure commerciale, Ministère d'avoué ( non ), Assistance par un avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2001 24469 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Jugement tranchant en son dispositif, Une partie du principal, Demandes non liées entre elles, Jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2001 25336 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, interprétation Références : Sommaire : Si la connaissance du litige qui s'élève sur le sens ou la portée d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2001 25156 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Droit au congé, Jours de congé pris en trop, Prohibition d'une retenue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2001 - 48333 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, nature civile ou commerciale du litige - problème de compétence - non,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24260 Classements : Mots-clés : économique, lettre de change - défaut de signature par le tireur - nullité ou titre cambiaire - validité résiduelle comme reconnaissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24558 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, recevabilité des différents procédés de preuve, article 1341 du Code civil, impossibilité de prouver par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857640 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24575 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, ordonnance de clôture de l'instruction, révocation, cause grave, pièces

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820333 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 20057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel incident, Demande d'un intimé contre un co-intimé contre qui il n'a pas conclu en 1er

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847037 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 20057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel Incident, Co-obligé tenus en vertu d'actes de cautionnement différents, Divisibilité du