Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2001 25212 Classements : Mots-clés : droit civil, Quasi-contrats, enrichissement sans cause, conditions, caractère subsidiaire action de in rem verso insolvabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834865 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 4611/01 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, contrat de bail oral, administration de la preuve du bail verbal, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 25857 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge de la mise en état, Compétence exclusive à partir de la désignation, Applicabilité de l'article 212 NCPC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 4612/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exceptio obscuri libelli Références : L00LC40 A154 Sommaire : Selon l'article 154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857691 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 06/11/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10439 ; 100/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Mandataire judiciaire, Révocation du mandat ad litem après avoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859482 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 06/11/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10347 ; 97/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exceptio obscuri libelli Références : L00LC40 A154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/11/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2590/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, transporteur, licence communautaire, chauffeur Références : L00L02000009930315 A4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2001 25560 Classements : Mots-clés : économique, faillite - appréciation des conditions de la faillite doit se faire au jour de la déclaration en faillite Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859559 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2001 24710 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Double degré de juridiction, Ordonnance de taxe du président du tribunal d'arrondissement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862362 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2001 24915 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande nouvelle : notion, demande nouvelle : en l'espèce : en appel atteinte au droit de propriété alors qu'en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2001 24710 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Nullité pour vice de forme, Inobservation d'une formalité même substantielle, Assignation à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859479 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 30/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9635 ; 96/2001 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Demande reconventionnelle, recevabilité demande reconventionnelle Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859478 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 30/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9635 ; 96/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exceptio obscuri libelli Références : L00LC41 A61 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65630; 277/2001 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, vérification de la régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65630; 277/2001 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, vérification de la régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65630; 277/2001 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, vérification de la régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821030 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2001 354/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, délit de fuite, appréciation de l'état du conducteur, empêcher investigations Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834843 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4519/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2001 352/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Compétence, Prescription Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834844 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4522/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Absence