Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820316 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 23107 & 23145 & 23250 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général - inexécution du contrat - résolution unilatérale - conditions, faculté de remplacement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820340 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 - 10394 Classements : Mots-clés : civil, assurance - sinistre - indemnisation - incendie, évaluation du dommage au jour du sinistre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820393 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 - 2017/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, attentat à la pudeur, contact matériel, mise à découverte d'une partie du corps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2001 - 262/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2001 - 68917 Classements : Mots-clés : Civil,Bail à loyer, Occupation sans droit ni titre, indemnité d'occupation, évaluation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 23606 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, signification et notification à l'étranger, exéquatur, reconnaissance d'une décision étrangère Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 - 1976/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, attentat à la pudeur, moralité de la victime, nécessité d'une certaine gravité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 - 1952/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, coups et blessures volontaires, conséquences prévisibles, mobile de l'auteur, atteinte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 - 1975/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, attentat à la pudeur, mineur, consentement Références : L00LC30 A373 L00LC30 A372

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 - 48273 ; 507/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, connexité (définition), bonne administration de la justice, ratio legis:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 24976 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intervention volontaire, Recevabilité, Intervention par acte d'avoué Références : Sommaire : L'intervention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821134 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 252/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Privilège de juridiction, officier de police judiciaire, police administrative Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820254 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 247/01 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, intérêts compensatoires et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 23231 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Mise en état, Juge/conseiller de la mise en état, Décisions du juge de la mise en état susceptibles d'aucun recours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 248/01 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute de la victime - non port de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 24976 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoignage, Partie au procès, Témoin dans sa propre cause, Associé majoritaire d'une sàrl, Gérant d'une sàrl (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 24976 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sursis à statuer, Le criminel tient le civil en état, Action publique effectivement mise en mouvement, Lien unissant l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820289 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 25088 & 25089 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, époux, pension alimentaire, demande en augmentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 24930 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle ou délictuelle, chute dans un magasin avant toute vente responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 232/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, officier de police judiciaire, compétence, lieux de débauche Références : L00LC42 A11 AL4 Sommaire : L'