Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834845 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 16/11/2001 Numéro de la décision : 4857/2001 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Compétence de la juridiction du travail, Mandat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/11/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47940 Classements : Mots-clés : civil, contrat de distribution exclusive, résiliation unilatérale, préavis, faute grave d'une partie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 23595 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, appel immédiat, jugement mixte directement appelable dans son intégralité, option (non) Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834809 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 57/01 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Rémunération, Salaire majoré, Obtention du certificat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 23595 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, Jugement appelable, Jugement mixte Références : L00LC40 A579 L00LC40 A580

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 25466 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, compétence du président d'arrondissement Références : INTL10000009680927 A32 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867225 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 25408 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acte, Mentions, Indication du délai de comparution, Vice, Omission de la mention du délai de comparution ( non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864928 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24575 24575 Classements : Mots-clés : Donation, Insanité d'esprit Références : L00LC10 A901 L00LC10 A489 Sommaire : L’article 489 du code civil dont fait état la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25323 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, préférences de l'enfant, intérêt de l'enfant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24499 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, exploit d'assignation, libellé obscur Références : Sommaire : Dans l'appréciation de la question de savoir si

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831477 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 395/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Communication, Inculpé, Partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25203 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, choix pour la victime de s'adresser en cas de multitude de responsables, au réparateur de son choix Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25346 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement avant dire droit, délation de serment, mode de preuve, jugement ordonnant une mesure d'instruction, serment

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 26101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, chose jugée, Garde - placement d'un mineur Références : L00L01000009920810 A11 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24335 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Intérêt pour agir, Défaut d'intérêt, Probabilité d'un dommage ne présentant aucun caractère de certitude n'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857633 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25447 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Jugement hanchant une partie du principal, Jugement n'ordonnant aucune mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24154 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Dispositif du jugement, Motifs du jugement (non) Références : L00LC40 A579

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25203 Classements : Mots-clés : procédure civile, annulation d'un jugement, composition différente de la chambre suite à une rupture, cour d'appel : pouvoirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867342 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24466 24466 Classements : Mots-clés : Concubins, Société de fait, Liquidation Références : L00LC10 A1832 Sommaire : En général, la jurisprudence, appelée à statuer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24879 Classements : Mots-clés : Droit civil, Hypothèque, Hypothèque occulte, époux, Solidarité, Faillite Références : Sommaire : A. a fait donner assignation à la