Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 50255 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Exploit, Recevabilité, Registre de commerce et des sociétés, Société de droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 50499 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, obligation contractuelle de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 50129 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, privilège de juridiction des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 50255 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Exploit, Citation devant le juge de paix, Violation d'une règle de forme, Mauvaise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 50255 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Moyens de nullité et d'irrecevabilité, in limine litis, Communication de pièces, La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 49402 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, assignation d'exploit - personne morale - absence d'indication de l'organe qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820394 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 2087/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, toxicomanie, association de malfaiteurs, connaissance du but de l'association requise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 48992 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - garantie décennale - notion de gros ouvrage, fenêtres - présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 49646 ; 525/2001 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, assignation - exploit - personne morale - indication erronée de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 - 50252 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, compétence ratione materiae, qualification du contrat Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25329 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés - compétence d'attribution, référé provision, frais relogement, trouble de voisinage, référé - juge

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820255 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24128 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, responsabilité des pouvoirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25097 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée , effets quant aux biens, point de départ, demande de report de la date de la dissolution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852580 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24759 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence du juge des référés, Divorce, Pourvoi en cassation Références : L00LC41 A1122 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24407 Classements : Mots-clés : économique, économique, facture - protestations - négation de l'existence du contrat - mandat apparent - pas établi que cette théorie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25023 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - virement - vérifications à effectuer par le banquier Références : Sommaire : On ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24667 Classements : Mots-clés : civil, mandat - obligation du mandataire à l'égard du mandant, obligation de rendre compte - procuration sur comptes en banque, retrait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820371 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24959 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, acceptation, acte de disposition, vente Références : L00LC10 A778 Sommaire : La vente de la voiture du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862382 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24454 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Attestation testimoniale, fils : non, prise en considération d'une attestation ne respectant pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24587 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, appel - exploit, assignation à jour fixe, assignation à comparaître à un jour où il n'y a pas d'audience, nullité pour