Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 24768 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile , engagement unilatéral - conditions pour qu'il puisse valoir comme générateur d'obligations, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2998/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, fausse alerte, annonce d'un danger, action consciente, intervention de la force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 25996 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Convocation devant la chambre du conseil du tribunal de commerce, Remise de la lettre recommandée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, intérêt à agir, nomination administrateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820270 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 283/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, logement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1034/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, suppression d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2988/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, étrangers, entrée et séjour sur le territoire, passeur , réfugié, situation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2984/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, décision et condamnation, interprétation, juridiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, déclaration d'absence, privilège de juridiction du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2985/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, témoin, juridiction de jugement, appréciation souveraine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49270 & 70723 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - sûretés - gage - cautionnement réel - caractère accessoire à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832304 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2001 421/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, saisie, juge d'instruction, transmission,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 06/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1030/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 25539 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, jugement du tribunal de travail, Débats en première instance limités à la question de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2955/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, acte d'instruction, acte de poursuite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862391 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 24186 & 24336 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin / capacité de témoigner / partie en cause, gérante détenant 51 % des parts : n'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 25330 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, prescription, renonciation à prescription Références : L00L01000009760407 A10 PR1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 06/12/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1030/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, déblocage du