Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2001 - 65520 Classements : Mots-clés : droit civil, contrat, protection juridique du consommateur, clauses abusives, nullité, déséquilibre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/2001 - 2277/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, atteinte à la vie privée, lieu non accessible au public, écoute d'une conversation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/09/2001 23987 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des architectes, architecte chargé d'une mission de surveillance du chantier, malfaçons

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820273 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/09/2001 - 211/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820824 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2001 - 357/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2001 - 359/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, divorce - divorce pour cause déterminée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820380 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/09/2001 - 207/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/08/2001 - 346/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, domicile

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867102 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/08/2001 299/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, ordonnance, chambre du conseil, appel, délai, notification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/08/2001 - 341/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite, desirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/08/2001 - 338/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, provision ad litem,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847067 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/08/2001 25285 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Arbitrage, Sentence arbitrale, Motivation, Dispositif, Motivation contradictoire, Annulation (non), Irrecevabilité du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/2001 229/2001 39686 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820558 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/2001 - 329/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/08/2001 - 679/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juges des référés, compétence d'attribution, urgence, parents divorcés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/2001 - 61330 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, loi applicable, matière contractuelle, forme du contrat, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834910 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/2001 25379 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Modification d'une clause essentielle du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/2001 24844 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection du salarié pendant la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820557 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/2001 - 306/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, défense de s'approcher

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820381 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/2001 - 178/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, cessaion trouble