Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2001 24509 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs, Liberté d'expression du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2001 - 662/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Libellé obscur, Moyen de nullité, Mentions que l'assignation doit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2001 - 662/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Fin de non-recevoir, Qualité pour agir, Défaut de qualité d'agir,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/2001 - 49020 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, loi applicable, matière contactuelle, cession de créance, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/2001 - Classements : Mots-clés : économique, économique, concurrence déloyale - demandeur reproche au défendeur contrefaçon de marque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/2001 - Classements : Mots-clés : économique, économique, concurrence déloyale - vente à perte , prestation de service n'est pas à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/2001 - 49020 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cession de créance, contrat de factoring, faillite du cédant, notification de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/2001 573/2001 49020 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cession de créance, contrat de factoring, faillite

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/2001 573/2001 49020 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, loi applicable, matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2001 289/2001 289/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, expertise médicale, principe du contradictoire (oui),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2001 - 288/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2001 - 287/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867108 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2001 - 283/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, autorisation de prendre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2001 - 287/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2001 18/01 Classements : Mots-clés : Protection de la jeunesse, Procédure, Demande de mainlevée d'une mesure de placement garde provisoire, Appel, Recevabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2001 - 69633 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Contrats, Bail, bail commercial, sursis, sous-location, motif grave et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2001 - 2164/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, saisie, mainlevée Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2001 - 49729 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque responsabilité - mandat de gestion - dépassement de la ligne de crédit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820544 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 1833; PAS.L.32.64 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, suspicion légitime, droits de l'homme, impartialité, inculpé, recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820188 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 48/01; PAS.L.32.62 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile , responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, fait des choses - forêt communale -