Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820371 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24959 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, acceptation, acte de disposition, vente Références : L00LC10 A778 Sommaire : La vente de la voiture du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862382 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24454 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Attestation testimoniale, fils : non, prise en considération d'une attestation ne respectant pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24587 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, appel - exploit, assignation à jour fixe, assignation à comparaître à un jour où il n'y a pas d'audience, nullité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25593; PAS.L.32.96 Classements : Mots-clés : Droit civil, Autorité parentale, Enfant naturel, Droit constitutionnel, Saisine de la Cour constitutionnelle, Question

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 23655 et 24459 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Action en justice, Demande en intervention, Partie à l'instance d'appel, Qualité de tiers constituant un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820044 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 23821 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - opération de change sur initiative du client, clôture des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 19554 & 19798 & 25585 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle de constructeurs, garantie décennale, gros ouvrage, revêtement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820202 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24959 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, acceptation, acte de disposition, vente Références : L00LC10 A778 Sommaire : La vente de la voiture du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24107 & 24702 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, vente d'un fonds de commerce, clause de non-concurrence, condition de validité, critère de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25545 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, droit de passage bloqué,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25310 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Signification, Preuve, Rectification ultérieure de l'acte ( non ), Validation ex post

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819980 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24440 Classements : Mots-clés : économique, économique, marques - loi bénélux - usage illicite de la marque - protection existe indépendamment de toute mauvaise foi ou

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821170 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25198 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Droit international privé, compétence terrritoriale, action en liquidation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820578 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 21691 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'instance, point de départ délai, enrôlement et mise au rôle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 20824 & 21062 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - virement - erreur dans l'exécution - obligation de vérification du banquier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25171 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Point de départ, Signification, Délai court contre celui qui a reçu signification et non contre celui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820521 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 271/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, citation directe, action publique, recevabilité, partie civile, victime, préjudice, infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820645 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 9/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'homme, prévenu, double dégré de juridiction, appel, annulation, évocation, procès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 272/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, prévenu, double degré de juridiction, appel, annulation, évocation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 270/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, blanchissement, nécessité de l'existence d'un crime ou délit Références : L00L01000009930219 A8-1 Sommaire : Abstraction