Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820245 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 10356 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, acquittement au pénal -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834861 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 3178/2001 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, rémunération, salaire social minimum,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 158/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite , mesure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 1941/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, recel successoral Références : L00LC10 A792 Sommaire : Le recel successoral ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2001 - 65758 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2001 - 66479 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2001 - 66464 Classements : Mots-clés : compétence, saisie-arrêt de droit commun sur partie de la rénumération - irrégulier, saisie-arrêt sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2001 - 66532 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2001 - 579/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2001 - Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution - prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 24471 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Affaire renvoyée en prosécution de cause devant la même juridiction, Autrement composée, Devoirs d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 24708 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture du contrat de travail, Droit à l'indemnité pour congé non pris, Prescription du congé non pris

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 - 49411 et 50522 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - banque chef de file d'une émission

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 - 1924/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision de condamnation, prévenu, défaut, opposition, appel, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 25232 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, fin de non - recevoir tirée de 115 CAS - travail non connexe exécuté en même temps et sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867227 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 25480 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mise en état, ordonnance, appel avec le jugement sur le fond, appel immédiat si effet de mettre fin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24857; PAS.L.32.154 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, convention d'assistance, obligation de réparation à charge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847059 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 - 24092 et 24405; PAS.L.32.90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Jugements visés par l'art. 580 NCPC, Appel manifestement irrecevable, Effet suspensif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24789 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, adultère autorisé par épouse Références : L00LC10 A229 Sommaire : Par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 20850 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, demande originaire, augmentation, demande nouvelle, recevabilité (non), exception, préjudice nouveau