Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24576 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, successions, scission en plusieurs masses, immeubles soumis à la loi du pays de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25418 Classements : Mots-clés : CIVIL, Dépôt, dépôt nécessaire, hôtelier, responsabilizé, vol d'argent au préjudice d'un voyageur, faute du client, preuve, limite de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821151 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25516 Classements : Mots-clés : économique, faillite - compte courant associé débiteur, action du curateur contre l'associé-gérant, force probante des documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2001 396/01 Classements : Mots-clés : compétence, responsabilité pénale des membres du gouvernement Références : L00LC00 A116 Sommaire : La responsabilité pénale des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821904 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 13/11/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9384 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, erreur, garantie des vices cachés, cumul des actions (non), vente d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821061 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 13/11/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8985 Classements : Mots-clés : droit civil, successions - réserve - rapport - intérêts légaux - intérêts moratoires Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833029 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2001 394/01V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Prévenu, Délai, Défaut, Remise, Juridiction de jugement, Régularité de la procédure, Droits de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821904 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 13/11/2001 Numéro de la décision : 101/2001 Numéro de rôle : 9384 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, erreur, garantie des vices cachés, cumul des actions (non), vente d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/11/2001 Numéro de la décision : 779/01 Numéro de rôle : 48298 & 49008 & 49436 (civ) Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - annulation d'un paiement sur base des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820637 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 54/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, pourvoi recevable Références : Sommaire : 1) Attendu que la partie défenderesse en cassation soulève

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 4674/01 4674/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Astreinte : point de départ, astreinte : signification dans les formes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862363 Cour d'appel 08.11.2001 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 25070 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, enquête / témoin / capacité de témoigner , sàrl transformé en S.A. / ancien gérant de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834818 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 25236 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Contenu du contrat de travail, Clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820632 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 56/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, dépôt d'une décision de 1ère instance Références : Sommaire : Attendu qu'en indiquant faussement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821349 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 25189 Classements : Mots-clés : économique, faillite - loi française étendant le bénéfice de la liquidation aux personnes physiques, pas contraire à l'ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/11/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2635/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, contrefaçon, fabricant, nom, raison commerciale, marques de fabrique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834811 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 24886 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, signature d'un plan social, droits du salarié, indemnité pour congé non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820621 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2001 22329 & 22426 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, récompense, évaluation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2001 23222 & 23993 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, vie privée - sphère - définition, atteinte dans vie familiale Références : L00LC10 A1383

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2001 25233 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Signification, Jugement contradictoire, Qualités à signifier à l'avocat de l'adversaire, Nullité de fond, Pas de