Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 25020 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, objet, exposé sommaire des moyens, nullité, avant toute défense de fond, grief, exception obscuri

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 1815 ; 51/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, pourvoi en cassation, recevabilité : pièces à déposer à l'appui du pourvoi Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857728 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 1798 ; 50/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, objet, exposé sommaire des moyens, nullité, organisation judiciaire, nullité de fond,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 25004 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Recupération des jours de maladie,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820551 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 378/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, inculpé, détention préventive, droits de la défense, liberté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 24875 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail, contenu du contrat de travail, écrit Références : L00LC10 A1341

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2516/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, banqueroute, état de faillite, souveraineté d'appréciation, cessation de paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862360 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 23769 & 23770 Classements : Mots-clés : procédure civile, 1) enquête / témoin / gérant d'une Sàrl : non, 2) principe de l'égalité des armes : audition de nouveaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 23797 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'appel, indication du numéro du registre de commerce, action trouvant sa cause dans un acte de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820814 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 24963 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité particulière art 544 code civil n'est pas conditionnée par la faute du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 23150 & 23277 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, liberté d'expression de la presse, exonération de la presse de la responsabilité civile découlant des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 24712 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, obligations des entrepreneurs - obligation de conseil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 23788 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition, Condition suspensive, Vente conclue sous la condition de l'obtention d'un prêt , Absence de démarches

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857649 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 24985 Classements : Mots-clés : procédure civile,droit international privé, compétence, attribution de juridiction, contrat, clause, loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831528 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2001 376/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Récusation, Qualité pour agir, Formes et formalités, Recevabilité, Amende

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855122 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4423/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Inscription en faux Références : L00LC40 A310 Sommaire : Au cas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834842 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : 23/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4420/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849506 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 22/10/2001 - 1570/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, exécution

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849692 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 22/10/2001 - 1570/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, exécution

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849690 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 22/10/2001 - 1570/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, exécution