Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24413 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'actes à l'étranger, jour de la remise de la copie à l'autorité compétente, accord bilatéral du 1er

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 24763 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'appel, indication de l'objet, exposé sommaire des moyens, défaut d'indication, nullité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 25263 Classements : Mots-clés : droit civil, Propriété - possession - prescription acquisitive - interversion du titre Références : L00LC10 A2229 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 - 67957 Classements : Mots-clés : Droit civil, Non, Changement du nom patrimonial Références : L00LC10 A334-3-1 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867109 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2001 - 213/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 25249 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, obligation non sérieusement contestable, solde part

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 24991 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de garantie contre les vices cachés, Clause de non-garantie, Clause reflétant l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 25062 Classements : Mots-clés : économique, société - assemblée générale, mandat de vote irrévocable - validité - qualité à agir en nullité - voie de fait - non,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 24838 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, nomination expert architecte, malfaçons et inachèvement immeuble

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823993 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 23996 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Lésion, Appréciation au jour de la conclusion de la vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 24675 & 24799 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition suspensive, obtention d'une autorisation de construire, défaillance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820861 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 8/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, meurtre pour faciliter le vol, circonstance aggravante réelle, participation, droits de l'homme Références : L00LC30 A475

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867294 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 25029 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoin, Capacité de témoigner, Conseil d'administration d'une société anonyme représente la société, Administrateur-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831412 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 8/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Réhabilitation judiciaire, Délai d'épreuve, Recevabilité, Peine Références : L00LC42 A649

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 25029 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande nouvelle, Recevabilité, Demande présentée pour la première fois en appel, Prétention différant de par sa cause

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831479 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 217/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juge d'instruction, Acte d'instruction, Acte juridictionnel, Demande en annulation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831474 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 8/01 crim. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Prévenu, Jugement, Nullité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831413 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2001 222/01 VI Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Décisions par défaut, Opposition, Recevabilité, Notification, Ministère Public, Partie civile Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819846 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2001 - 67889 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Bail, Loi du 14 février 1955, formation, clauses de valeur, fixation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859859 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 1806 ; 43/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, fonction du juge, obligation d'examiner un fondement juridique non invoqué (non)