Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 - 2442/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la préliminaire, officier de police,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 - 2445/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, atteinte à l'intégrité d'un cadavre, mort véritable, réanimation Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 - 2445/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, citation directe, recevabilité, citant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2001 22820 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Forme, Recevabilité, Requête, Application de la loi du 11 août 1996, Affaire introduite avant le 16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2001 25273 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence et procédure, modification décision, élément nouveau,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2001 25482 Classements : Mots-clés : économique, société - dénomination sociale - droit lié au premier usage permet de s'opposer à l'usage d'une dénomination similaire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2001 24803 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, agence immobilière, recherche d'un acheteur, droit à commission, preuve de la convention relative à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857690 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2001 - 10432; 90/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement avant dire droit, Aucune partie du principal tranchée, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859476 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2001 - 10314 ; 91/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exeptio obscuri libelli Références : L00LC40 A154 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834864 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2001 4265/01 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, contrat de bail oral, administration de la preuve du bail verbal, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2001 - 2404/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, mise en mouvement et exercice, ministère public, Procureur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2001 - 61583 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation pour besoin personnel, occupation des lieux par le bailleur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834816 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2001 25334 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat a durée indéterminée, Arriérés de salaire, Prescription de la demande en paiement d'arriérés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2001 - 2359/2001 & 2360/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, suspicion légitime, juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858570 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2001 4122/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande reconventionnelle, recevabilité, fonction principale, demande en dommages et intérêts basée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2001 - 61671 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, liberté d'expression, liberté d'opinion - portée Références : L00LC10 A1383

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000125 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé conflit de juridiction convention de Bruxelles du 27.09.1968 contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864519 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : Requête en matière de droit du travail, Libellé obscur, Objet en cause de la demande, Omission d'annexe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000126 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé conflit de juridiction contrat de travail convention de Bruxelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860160 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence territoriale, clause attributive de la compétence : validité moment de