Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859478 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2001 - 9635 ; 96/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exceptio obscuri libelli Références : L00LC41 A61 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859479 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2001 - 9635 ; 96/2001 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Demande reconventionnelle, recevabilité demande reconventionnelle Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2001 - 65630; 277/2001 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, vérification de la régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2001 - 65630; 277/2001 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, vérification de la régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2001 - 65630; 277/2001 Classements : Mots-clés : Droit international privé, exequatur d'une décision étrangère, vérification de la régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2001 352/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Compétence, Prescription Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821030 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2001 354/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, délit de fuite, appréciation de l'état du conducteur, empêcher investigations Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834843 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2001 - 4519/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834844 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2001 - 4522/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 1815 ; 51/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, pourvoi en cassation, recevabilité : pièces à déposer à l'appui du pourvoi Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857728 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 1798 ; 50/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, objet, exposé sommaire des moyens, nullité, organisation judiciaire, nullité de fond,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 25004 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Recupération des jours de maladie,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820551 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 378/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, inculpé, détention préventive, droits de la défense, liberté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 23797 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'appel, indication du numéro du registre de commerce, action trouvant sa cause dans un acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 25020 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, objet, exposé sommaire des moyens, nullité, avant toute défense de fond, grief, exception obscuri

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862360 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 23769 & 23770 Classements : Mots-clés : procédure civile, 1) enquête / témoin / gérant d'une Sàrl : non, 2) principe de l'égalité des armes : audition de nouveaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 24875 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail, contenu du contrat de travail, écrit Références : L00LC10 A1341

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 - 2516/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, banqueroute, état de faillite, souveraineté d'appréciation, cessation de paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857728 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2001 50/01 1798 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, objet, exposé sommaire des moyens, nullité, organisation judiciaire, nullité de fond,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 23150 & 23277 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, liberté d'expression de la presse, exonération de la presse de la responsabilité civile découlant des