Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 26101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, chose jugée, Garde - placement d'un mineur Références : L00L01000009920810 A11 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25346 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement avant dire droit, délation de serment, mode de preuve, jugement ordonnant une mesure d'instruction, serment

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831477 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 395/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Communication, Inculpé, Partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24576 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, successions, scission en plusieurs masses, immeubles soumis à la loi du pays de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24879 Classements : Mots-clés : Droit civil, Hypothèque, Hypothèque occulte, époux, Solidarité, Faillite Références : Sommaire : A. a fait donner assignation à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857633 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25447 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Jugement hanchant une partie du principal, Jugement n'ordonnant aucune mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25203 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, choix pour la victime de s'adresser en cas de multitude de responsables, au réparateur de son choix Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821151 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25516 Classements : Mots-clés : économique, faillite - compte courant associé débiteur, action du curateur contre l'associé-gérant, force probante des documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864928 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24575 24575 Classements : Mots-clés : Donation, Insanité d'esprit Références : L00LC10 A901 L00LC10 A489 Sommaire : L’article 489 du code civil dont fait état la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25323 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, préférences de l'enfant, intérêt de l'enfant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25418 Classements : Mots-clés : CIVIL, Dépôt, dépôt nécessaire, hôtelier, responsabilizé, vol d'argent au préjudice d'un voyageur, faute du client, preuve, limite de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24154 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Dispositif du jugement, Motifs du jugement (non) Références : L00LC40 A579

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24499 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, exploit d'assignation, libellé obscur Références : Sommaire : Dans l'appréciation de la question de savoir si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24335 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Intérêt pour agir, Défaut d'intérêt, Probabilité d'un dommage ne présentant aucun caractère de certitude n'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25203 Classements : Mots-clés : procédure civile, annulation d'un jugement, composition différente de la chambre suite à une rupture, cour d'appel : pouvoirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867342 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 24466 24466 Classements : Mots-clés : Concubins, Société de fait, Liquidation Références : L00LC10 A1832 Sommaire : En général, la jurisprudence, appelée à statuer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2001 396/01 Classements : Mots-clés : compétence, responsabilité pénale des membres du gouvernement Références : L00LC00 A116 Sommaire : La responsabilité pénale des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833029 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2001 394/01V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Prévenu, Délai, Défaut, Remise, Juridiction de jugement, Régularité de la procédure, Droits de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821904 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2001 101/2001 9384 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, erreur, garantie des vices cachés, cumul des actions (non), vente d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821061 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2001 - 8985 Classements : Mots-clés : droit civil, successions - réserve - rapport - intérêts légaux - intérêts moratoires Références : L00LC10