Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859882 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2001 20460 Classements : Mots-clés : Droit civil, Prescription des créances payables annuellement, abandon de la condition de fixité de la créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2001 16655 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit de visite, désintérêt prolongé du père envers l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857249 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2001 26061 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé, Appel, Assignation à jour fixe, Exploit d'ajournement ( non ), Nullité, Formalités substantielles, Ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2001 25432 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, coupure raccordement antenne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2001 - 2732/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, non représentation d'enfant, contrainte, abus sexuel, comportement violent, risque d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2001 18/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, ttentative de meurtre, élément intentionnel, absence de danger de mort Références : Sommaire : La tentative de meurtre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2001 - 2721/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, témoin Références : L00LC42 A156-1 L00LC42 A23 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834845 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2001 4857/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Compétence de la juridiction du travail, Mandat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2001 - 68980 Classements : Mots-clés : droit civil, mandat apparent - ratification, quasi-contrats - enrichissement sans cause - gestion d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2001 - 47940 Classements : Mots-clés : civil, contrat de distribution exclusive, résiliation unilatérale, préavis, faute grave d'une partie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2001 - 68980; 813/01 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Mention obligatoire dans exploit d'huissier, Organe qualifié

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2001 - 68473 Classements : Mots-clés : civil, contrats, Bail, Bail à loyer, besoin personnel, occupation effective, étudiant, propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834809 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 57/01 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Rémunération, Salaire majoré, Obtention du certificat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 23595 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, Jugement appelable, Jugement mixte Références : L00LC40 A579 L00LC40 A580

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 25466 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, compétence du président d'arrondissement Références : INTL10000009680927 A32 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867225 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 25408 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acte, Mentions, Indication du délai de comparution, Vice, Omission de la mention du délai de comparution ( non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2001 23595 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, appel immédiat, jugement mixte directement appelable dans son intégralité, option (non) Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 26101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, chose jugée, Garde - placement d'un mineur Références : L00L01000009920810 A11 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 25346 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement avant dire droit, délation de serment, mode de preuve, jugement ordonnant une mesure d'instruction, serment

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831477 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2001 395/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Communication, Inculpé, Partie