Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857412 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25342 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Délai, Augmentations des délais, Délais de distance, Preuve par l'appelant qu'il est en droit d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 30/01/2002 Numéro de la décision : 30/2002 Numéro de rôle : 69174 ; 30/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, expertise, respect du principe du contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822391 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 24960; PAS.L.32.159 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Avocat, Honoraires, Fixation, Critères Références : L00LC10 A1999 Sommaire : Il est de principe que le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832305 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 34/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834794 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 30/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10510 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Débit minime compte époux, Fait unique Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 23832 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance sur la vie, Exclusion de risque, Faute grave de l'assuré, Accident de la circulation, Vitesse exagérée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822471 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 24442 Classements : Mots-clés : Responsabilité, Responsabilité de l'Etat, Loi du 1er septembre 1988, Dommage résultant d'une détention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25216 Classements : Mots-clés : Compétence, Concurrence déloyale, Compétence du juge de la concurrence déloyale, Incompétent pour connaître d'une demande basée sur un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25151 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de constructions, Garantie des vices cachés, Vices mineurs affectant les gros

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25216 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Compétence du juge, Droits d'auteurs exclus Références : Sommaire : Il s'ensuit que les actions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 37/02 V. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Citation, Exceptio obscuri libelli, Faits de la prévention, Droits de la défense, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821065 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 29/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10115 & 10153 Classements : Mots-clés : droit civil, successions - recel successoral - répentir Références : L00LC10 A792 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 38/02 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, indemnisation des victimes par ricochet, présomption d'un lien d'affectation pour les proches

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 37/02 V. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de la défense, Prévenu, Partie civile, Témoin, Nullité Références : Sommaire : Le prévenu conclut à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867116 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 29/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9463 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité civile - réparation du dommage, assureur - union des caisses de maladie -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820684 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, titre de journal, constitutif de marque, incompétence du tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853888 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2002 26052 Classements : Mots-clés : Procédure, Indication de la juridiction, Nullité de forme, Respect du contradictoire, Droit civil, Divorce, Compétence du tribunal de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68519 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision - partage - licitation - caractère impartageable en nature Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68919 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail à ferme, Droit civil, obligations, renonciation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/01/2002 Numéro de la décision : 9/2002 Numéro de rôle : 68867 ; 9/2002 (bail) Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, bail à loyer, sous-location, contrat de louage , action