Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 25499 Classements : Mots-clés : Procédure, référé, référé-provision, urgence, contestation sérieuse, recevabilité Références : L00LC40 A932 AL1 Sommaire : La demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 25463 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, reconnaissance de l'exécution des prestations facturées, facture devant affirmer la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 429/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Délai, Recevabilité, Déchéance, Relevé de déchéance, Droits de la défense Références : L00LC42 A199

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821062 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 111/2001 10534 Classements : Mots-clés : droit civil, cautionnement - décès de la caution - transmission aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857692 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 111/2001 10534 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut du défendeur, Pouvoirs du juge, Pouvoirs plus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821916 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 - 8852 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, garantie décennale, gros ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820860 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 428/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, atteinte à la vie privée, appels téléphoniques répétés, infraction volontaire, intention de nuire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 21/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, action civile, juridiction répressive, compétence Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 25575 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Convention européenne, Procès équitable, Egalité des armes, Preuve, Témoin, Partie, Cause Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 - 68129 ; 29/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, recevabilité, mentions, délai de comparution, mode de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833031 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 417/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Inculpé, Droits de la défense, Témoin, Interrogatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 - 2919/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, Défaut d'assurance, autonomie du droit pénal, circulation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820006 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 - 68205 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Droit Civil, éléments de preuve produits, moyens invoqués, principe du contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 - 68154 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Divorce par consentement mutuel, convention, aliments, enfants, secours alimentaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819970 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 - 68605 Classements : Mots-clés : civil, contrats, bail, bail à loyer, bail oral, délai de préavis, congé prématuré, effets, intérêt pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 24690 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture de plein droit du contrat, maladie prolongée Références : Sommaire : Le contrat de travail s

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834846 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 25588 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, protection du salarié pendant la période de maladie, force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 25457 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, clause d'essai constatée dans un contrat écrit au moment de l'entrée en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 25238 Classements : Mots-clés : compétence, Droit à des indemnités pécuniaires de maladie - prestation dont les caisses de maladie sont débitrices envers leurs assurés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 25894 Classements : Mots-clés : économique, faillite - créance - caractère privilègié - salarié frère du gérant et fils de l'associé - lien de subordination - oui