Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25161 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, for contractuel, obligation de référence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25718 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Délai d'appel, Délai d'appel de 40 jours à partir de la notification du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820855 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820562 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 447/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, coups et blessures involontaires, défaut de surveillance, défaut d'intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51012 Classements : Mots-clés : droit civil, cautionnement - recours enter cofidéjusseurs - dol, fraude - faute - dommage Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67828 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, divorce, recherche du dernier domicile commun des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Demande d'enjoindre à des établissements bancaires de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50716; 133/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve littérale, mentions libératoires, mention "pour acquit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820853 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, intérêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834830 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25528 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement contredits par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25625 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis suivi d'un licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, divorce, mesures provisoires, loi du for

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859489 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 25508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, exploit d'ajournement, Indication de l'objet et des moyens, Motivation insuffisante, Nullité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822375 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 24971 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices, Vices apparents, Réception, Remise des clefs, Prise de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 24911 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Quasi-contrats, Répétition de l'indû, Erreur, Solvens, Compte, époux, Solidarité Références : L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 18656 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, péremption d'instance Références : L00LC41 A399 L00LC41 A397 Sommaire : Aux termes des articles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822396 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 24911 Classements : Mots-clés : Civil, Action en répétition de l'indu, Conditions, Paiement fait par erreur, Responsabilité du solvens, Faute, Relation causale entre le